, les relever et les décrire, en déterminer l'origine, les causes et l'étendue ; Dire si les dommages ou les dysfonctionnements affectant le réseau de tubes pré-isolés et notamment pour les trente points

factures régulièrement émises et jamais contestées par la société DYNAMIC SERVICES auxquelles il convient d'ajouter, en vertu de CGV acceptées, l'application des pénalités de retard (taux BCE + 10 points

« BWPM » SAS, en qualité de représentant de la masse des obligataires, au titre de la garantie autonome à première demande, majorée des intérêts de retard contractuel au taux légal majoré de trois points

LOCATION à payer à la société LOCAM la somme de 16.953,66 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

l'audience du Mardi 14/04/2026, la société ALBAREIL ( SAS ) comparait en la personne de son Président Monsieur [S] [U], en présence de Madame [U] et assisté de Maître [T], indique être en train de faire un point

pénalités de retard au taux minimum légal, c'est à dire en application de l'article L. 441-10 du code de commerce à 3 fois le taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne majoré de 10 points

Assortir cette condamnation des intérêts de retard à compter de la mise en demeure au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage. 3.

GRILL à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.331,55 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

formulé les demandes suivantes : * Pour le contrat 1652339, condamner la société [X] au paiement de la somme de 40 166,28 € avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix points

PRINTEMPS à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 2.089,28 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

société BATC à payer à la société GROUPE [O] la somme principale de 151.070,87 €, assortie des intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points

conditions générales de vente l'application de pénalités de retard égales au taux d'intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points

à régler à la société KEGON la somme de 8.448,00 €, augmentée des intérêts de retard au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Le 28 juillet 2022, la société BRASSERIE DU STADE a souscrit un abonnement pour 36 mois de fourniture d'électricité auprès de la société ELECTRICITE DE FRANCE « EDF »pour un point

société [K] sollicite du tribunal de voir condamner la société J2C à lui payer la somme de 3.472,49€ TTC au titre des factures impayées, ainsi que les intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points

DAMITI à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 15.872,67 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

L'expert dépose son rapport le 13 août 2024, duquel il résulte : « Les constations effectuées lors de l'expertise nous permettent d'établir les points suivants: * la vis de fixation du carter s'est détachée

Dire que ces deux sommes porteront intérêts au taux contractuel majorés de 3 points à compter de la mise en demeure en date du 23 mai 2025. Ordonner l'application de l'anatocisme.

D'ALEP à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 14.055,73 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

formulé les demandes suivantes : * Pour le contrat 1652339, condamner la société [H] au paiement de la somme de 40 166,28 € avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix points