tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 004320 DEFENDEUR : M., [U], [N],, [P],, [Y], [Adresse 1] N° RCS 422 601 849 2019 A 859 VENTE AU DETAIL DE, [Localité 1] (SANS METAUX, [Localité 2]) ET DE PRET

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 05/05/2026 JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 003070 Nature de l'affaire : PRET: ACTION EN REMBOURSEMENT [Localité

Toutefois, La fiche patrimoniale omet le prêt immobilier subsistant, alors même que la banque en a connaissance, puisqu'elle est l'organisme prêteur sur 363 mois.

V10 * COMPRESSEUR * RACKS CANTILEVER * DEGAUCHISSEUSE SICAR * CORROYEUSE SICAR * PERCEUSE * PORTE OUTILS CALIBRER * ARMOIRE A ASPIRATION * INSTALLATION ASPIRATION APEX * RACKS CANTILVER * PRESSE

Les conditions générales des contrats de prêts litigieux disposent en page 10 que « dans tous les cas de résiliation ou de déchéance du terme, le prêteur aura droit à une indemnité de 7% du capital dû

Ce prêt a été grevée d'une inscription de privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle en garantie du prêt accordé.

En droit, le contrat de crédit affecté en son article 3 stipule que : « En cas de non-paiement d'une somme à son échéance par l'Emprunteur, le Prêteur est en droit à tout moment, après envoi d'une mise

Le contrat de prêt, en ses articles 4 et 5 stipule qu'en cas de non-paiement d'une seule échéance le préteur pourra demander le remboursement immédiat du capital et que ledit contrat sera résilié de plein

Par ailleurs, elle indique que l'avance en compte courant consentie par un associé préteur constitue un prêt remboursable à tout moment, en l'absence de convention particulière.

immédiatement exigibles… dans les cas suivants : défaut de paiement d'une seule échéance à la date prévue… » L'article 8 du contrat complète le précédent et stipule que « en cas de défaillance le prêteur

Par ailleurs, MVMJ prétend sans en rapporter la preuve qu'elle a été pressée de signer la LOI avec CHM.

du Code Civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Attendu qu'aux termes de l'article 1902 du Code Civil « L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées

redressement par voie de continuation, il est également prévu, en complément des dispositions présentées ci-avant, le seul remboursement du principal et/ou du capital des créances bancaires ou de prêteurs

de son compte courant d'associé et aux intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 décembre 2023 ; Attendu que le tribunal de céans dira que de jurisprudence constante, un associé prêteur

Au titre du prêt « CT TRESORERIE PGE COVID19 », le contrat prévoit dans son article Exigibilité anticipée – Déchéance du terme : « Le crédit sera résilié, et les sommes prêtées deviendront immédiatement

la date à laquelle Monsieur [C] [J], représentant légal de l'entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne

date à laquelle Monsieur [S] [Y] [V], représentant légal de l'entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne

00 la date à laquelle la SARL BAUTAN, représentant légal de l'entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne

L'administrateur sollicite une prorogation de la période d'observation avec un point d'étape à 3 mois pour s'assurer que le dirigeant prenne conscience de la nécessité de coopérer avec les organes de la

En Faits La société exerce une activité d'exploitation d'un fonds de commerce de débit de tabac, presse et jeux.