Déclarer le tribunal de commerce de GRENOBLE incompétent pour statuer sur cette affaire, au profit du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, seul tribunal compétent territorialement et matériellement.

de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 26 décembre 2024 autorise l'inscription d'une hypothèque sur l'immeuble situé au [Adresse 7] pour sûreté de la somme de 1 372 136,99 € au profit

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET L'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU PROFIT DE Sàrl

pièces versées aux débats, Vu l'assignation, * CONSTATER que la société NOBEL reconnaît le principe de la dette invoquée par la société demanderesse ; * ORDONNER l'octroi de délais de paiement au profit

Condamner la SARL [A] à payer à la CRCAM la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la SARL [A] aux entiers dépens, dont distraction au profit

société SA BANQUE CIC OUEST la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [A] [E] aux entiers dépens, dont distraction au profit

verser à Monsieur [H] [D] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société NET TECHNOLOGIE aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit

débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 29/04/2026 Par jugement du 20/05/2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit

Les candidats déclarent également que : S'agissant du prix non versé, il a été consigné au sein de la comptabilité publique ; S'agissant de la cession de l'immeuble au profit d'une partie intéressée,

: Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L 224-11 du code de la consommation, Vu l'article 1353 du code civil, * Se déclarer incompétent au profit

Une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Saint-Etienne a été soulevée par la société [X].

261,51 € TTC ; CONDAMNER in solidum les sociétés CASUALTY & GENERAL INSURANCE, la SMABTP, ALLIANZ IARD, la société XL INSURANCE COMPANY, venant aux droits d'AXA CORPORATE SOLUTIONS et la société SRB au profit

CONDAMNER la société [V] ASSUREUR CONSEIL aux entiers dépens, dont distraction au profil de l'avocat constitué conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Par procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 1 er août 2025, le GIE a voté les résolutions suivantes : * la vente des parts détenus par Monsieur [K] [P] au profit des trois autres membres

fins et prétentions, * Constater que la société O LISBOA n'a pas réglé les factures émises par la société FUTUR DIGITAL au titre du Contrat de prestation d'administration de fiche Google Business Profile

À cet égard, les dépens seront distraits au profit de la société SELARL CDMF-AVOCAT, Maître Jean-Luc MÉDINA conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

En outre, plusieurs avances sur salaires ont été effectuées au cours des années 2022 et 2023 par la société PRESTA VITICOLE SERVICES au profit de Madame [T] [N].

[W] [Q] en tous les dépens dont distraction au profit de la SELARL DAUPHIN-MIHAJLOVEC, sur son affirmation de droit. Le défendeur n'a pas déposé de conclusions récapitulatives.