TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 4EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024058336 ENTRE : SA SYLTOURS, dont le siège social est 17 route de la Reine

promotion et la gestion d'évènements destinés à un public professionnel ou privé, et plus généralement toutes activités liées à l'évènementiel, dont l'établissement principal est immatriculé au RCS de Reims

d'inscription au répertoire général : 2025 007860 Demandeur(s): NATURE & VRD (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Me Christine GATTA (SCP ACTUA JURIS CONSEIL)/AVIGNON Me LEGRAS/REIMS

. : 2026000094 Ref : OP / AR ENTRE : Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1] ; DEMANDERESSE, comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur

Avanssur a accusé réception du mail dans un courriel en date du 26 janvier 2022 qui comportait dans l'en-tête du document la mention suivante « [REF#9329321000090] [EXTERNAL] 973401415 ».

Maître [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier S] substituée par Me [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier D] - COMPARANT Président : Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier Z]reffier

de l'acte, soit le 08/10/2021, rapporté au montant de référence, fixé à 60.000,00 €, soit un prix définitif égal au prix provisoire, plus les capitaux propres figurant sur l'arrêté au jour de la réitération

Le Tribunal constate d'une part que l'acte contesté mentionne « la réitération de la promesse de vente » et d'autre part que M.

indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale, pour une durée de 10 ans, cette durée étant dictée par la nécessité de prévenir toute réitération

Cette autorisation devra être obtenue avant la réitération des présentes par acte authentique, * qu'il n'y a pas de litige en cours concernant ces aménagements ni avec l'administration, ni avec les tiers

demanderesse : assistée de Me Marc OLIVIER-MARTIN Avocat (J152) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231) ET : SASU THESEE DATA CENTER, dont le siège social est 32 rue du Clos Reine

Courrier simple du 28 février 2025 aux fins de réitération de la mise en demeure de la caution 54.

AVOCATS, société d'Avocats au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2] DEFENDERESSES * société [B] CONSTRUCTEUR SARL, [Adresse 3], * société AXA FRANCE IARD SA, [Adresse 4], comparaissant par Maître Véronique REIX

contrat, était postérieur au paiement du solde du prix de cession ; au surplus, le paiement de ce solde fera l'objet d'une décision de justice, l'instance étant pendant devant le tribunal de commerce de Reims

euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EIGHTY EIGHT CONSULTING LIMITED aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS

Elle est intégralement détenue par la société luxembourgeoise REOF HOLDING, elle-même détenue par le fonds d'investissement luxembourgeois REAL ESTATE OPPORTUNITIES FUND 1, lequel est affilié à TWENTY

importe également si le créancier a eu connaissance de la procédure collective ; l'omission du débiteur fait échapper le créancier à la forclusion « malgré sa connaissance de la procédure collective » CA REIMS

Adresse 5] représentées par Me Caroline MENGUY, avocate au barreau de Paris, non comparante Sodeba-Ginko (SAS) - [Adresse 6] représentée par Me Véronique BEAUJARD, de la SELAS ACG, avocate au barreau de Reims