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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée)2-4 à 14 heures 00

69d72023cdc6046d4797a95b

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Source officielle

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TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

69d72031cdc6046d4797aa42

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-3 à 14 heures 00

69d721c9cdc6046d4797c3ec

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d7e021cdc6046d47aaaafe

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d850efcdc6046d47b5788a

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9db77cdc6046d473b82c3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

des dispositions de l'article 1186 du code civil de l'article 7 de la promesse de vente ; PRONONCER la caducité de la promesse de vente signée le 13 mars 2024 aux torts de la société IMMOFI INNOLAC ;

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9e52ccdc6046d47a966ee

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La vente d'un fonds de commerce déficitaire dans le délai d'un mois est irréaliste et ne permettra pas d'obtenir un prix de cession suffisant pour financer la poursuite de l'activité.

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69aff5a0cdc6046d4723749c

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

paiements, CONTRES FROMAGE exploite une activité de La commercialisation de fromages et produits laitiers, de produits d'épicerie fine en boutique et sur internet, la restauration rapide - à emporter, la vente

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb9cd5cdc6046d472ccff8

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Que selon un prévisionnel établi, la trésorerie devrait être de 42.851 euros au 31/07/2025 et que le chiffre d'affaire couvre le point mort sur les mois à venir.

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69bcd1afcdc6046d4748433c

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

simplifiée ; et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

Source officielle
TCOM

2ème A

6a118cfccdc6046d47abeca9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 903 011 369 de la SARL [Adresse 4], [Adresse 5], exerçant l'activité de travaux général de bâtiment tout corps D'état achats et ventes de matériel.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d590cdc6046d47323ac5

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

* Condamner la société NIPAHUT à venir récupérer, sur place et à ses frais exclusifs, l'ensemble du mobilier objet de la vente annulée, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard, passé un délai de

Source officielle
TCOM

Référé

69cc626ccdc6046d47acc545

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Au cas d'espèce, il y a lieu de considérer que la clause attributive de compétence territoriale figurant à l'article 17 des conditions générales de vente de la SAS [M] [L] stipulant que le tribunal de

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf273acdc6046d477d5b31

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

les pénalités de retard de 15 % de la somme totale TTC des factures impayées égales à 1 420,65 euros et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, conformément aux conditions générales de vente

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf5114cdc6046d478037b1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ; Autorisons le liquidateur à procéder à la vente

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TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c6655cdc6046d47310178

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

sur place et à emporter sans vente de boissons alcoolisées..

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d31883cdc6046d4741e34b

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d31893cdc6046d4741e4a9

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d318b3cdc6046d4741e680

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d3196fcdc6046d4741f25a

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Source officielle