Passé ce délai, elle sera considérée comme acceptée définitivement par le client.

et réitérées à l'audience du 13 novembre 2024, l'EARL DU BLAVET demande : Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Condamner la société [Z] [U] à verser à l'EARL DU BLAVET la somme principale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 16 janvier 2026 N° RG : 2023F00491 Société XL INSURANCE COMPANY SE Société de droit étranger Domiciliée en son établissement principal : [

Sur la demande principale : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

date du 14 novembre 2024, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à Monsieur [I] [B] [G] de payer à la SAS [Z], en deniers ou quittances valables, la somme de 3 384 € en principal

[M] [Z], sollicite : Vu les articles 1641 et 1645 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil A TITRE PRINCIPAL * JUGER que la société DICSIT ALLIANCE a vendu deux

Dans ses écritures, elle conteste la créance dans son principe, son montant et son exigibilité.

En conséquence, DECLARER irrecevables toutes les demandes de la société AGENCE NEPTUNE IMMOBILIER en raison de son défaut de qualité à agir au titre de la garantie d'actif et de passif, A TITRE PRINCIPAL

Elle a une activité de négociant, principalement en vins haut de gamme, en France et à l'international.

LA PROCEDURE : La SMABTP dépose le 16 septembre 2025 une requête en injonction de payer la somme principale de 4079,93 € au titre de la cotisation annuelle 2025 du contrat GLOBAL INGENIERIE, auprès du

Sur la demande en principal M.

: * une convention de blocage des comptes courants aurait été acceptée par l'ensemble des actionnaires de la société.

société LES COMPLICES fait plaider : Que le caractère certain, liquide et exigible de la créance n'étant nullement établi dans la mesure où il n'est pas communiqué de bons de commandes signés et acceptés

civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les dispositions des articles 1343-2 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Sur la demande principale

laquelle le débiteur sera tenu de libérer immédiatement les dividendes échus, Précise, le cas échéant, qu'en ce qui concerne les modalités d'apurement du passif, il est donné acte des délais et remises acceptés

LES FAITS : La société SYNELVA COLLECTIVITÉ poursuit le recouvrement d'une somme en principal de 9.672 € au titre d'un contrat unique regroupant la fourniture d'énergie électrique, accès et utilisation

En outre, la BP BFC n'a jamais informé Monsieur [Y] que la société SOPROLIB avait accepté de se porter caution et a donc surpris son consentement.

proposé, tandis que seuls 5 créanciers représentant 12,76 % du passif n'ont pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire et l'ont par conséquent tacitement accepté.

Il ressort du rapport de Mme [H] que : * Au plan procédural, et notamment sur le contentieux « principal », ce dernier est toujours pendant devant la Cour d'appel de Montpellier.

LES FAITS, LES PRETENTIONS, LES MOYENS Le juge des référés, renvoyant aux écritures des parties, se borne à rappeler que : La société LE GOUT DU BLANC a une activité principale de caviste et épicerie