Par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 6 novembre 2025, celle-ci a infirmé ledit jugement et dit le tribunal des activités économiques de Paris compétent.

L'entreprise fait l'objet d'une saisie sur compte bancaire ce qui empêche tout règlement des charges sociales, fiscales et dettes fournisseurs.

superprivilégié et créances inférieures à 500 € : dès l'adoption du plan, * règlement du passif privilégié et chirographaire : à la date anniversaire de l'arrêté du plan et chaque année à la date anniversaire

VU l'existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif. DECIDE la continuation de l'entreprise.

à l'arrêté du plan versé directement par le débiteur selon l'article L.626-20 du Code de Commerce : * Règlement des créances inférieures ou égales à 500 € dans la limite de 5% du passif ; * Règlement

De plus, le même fournisseur qui accordait des délais de paiement a exigé le règlement de l'intégralité de sa dette à la fin de l'année 2023.

comptable arrêté au 25 septembre 2025 ; l'affectation des encaissements arrêté au 25 septembre 2025 couvrant la période du 1 er avril 2013 au 25 septembre 2025 ; les déclarations de salaires de la société

* Règlement de la créance super privilégiée AGS, dès l'arrêté du plan.

le plan d'apurement présenté par le débiteur, tel que décrit ci-dessus ; DIT que la créance superprivilégiée sera réglée en 12 échéances mensuelles dont la première sera réglée à l'homologation du plan

Dès lors, l'ensemble des créanciers seront réglés selon l'option 2.

Passif non encore fixé …..100.444,21 euros Qu'un plan de redressement a été établi et diffusé à ses créanciers, qui propose : * Créance superprivilégiée du fonds de garantie des salaires : règlement

nombre des annuités, qu'aura arrêté la Juridiction s'agissant des autre Créanciers

Dit que Madame [S] [R] [E] [N] épouse [Q] devra payer dans le cadre de son plan : * le règlement des frais de justice, * le règlement du superprivilège de salaire dès l'adoption du plan, * le règlement

: Immédiatement à l'arrêté du plan versé directement par le débiteur selon l'article L.626-20 du Code de Commerce : * Règlement des créances inférieures ou égales à 500 € dans la limite de 5% du passif

Le règlement intégral interviendra le 30 septembre 2026 ou au plus tard dans les six mois après l'arrêté du plan.

Créances inférieures à 500 € : Conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code de commerce, la société propose de régler dans le mois suivant l'arrêté du plan les créances de

de 50% sur 5 ans avec abandon du solde par échéances linéaires ; * Option 2 : Règlement de 100% sur 10 ans par annuités de 10% chacune ; Que les créances inférieures ou égales à 500 euros seront réglées

Règlement du passif échu suivant l'option suivante : Options 1 : remboursement à 100 % du passif définitivement admis à l'aide de 10 échéances annuelles successives et progressives comme suit : N+1:3%

, * Fixe la durée du dit plan à 10 ans * Dit que le règlement des créances s'effectuera comme suit : Dès l'arrêté du plan : * Frais de justice et créances inférieures ou égales à 500 € La SARL SEND

* Fixe la durée du dit plan à 7 ans * Dit que le règlement des créances s'effectuera comme suit : Dès l'arrêté du plan : * Frais de justice et créances inférieures ou égales à 500 € La SAS THERMO