L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

du Code civil ; Vu les articles 42, 43, 48 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 228-46 et L. 721-3 du Code de commerce ; Vu les pièces versées au débat ; * CONDAMNER la société CJ

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 7 novembre 2025 signifié par dépôt en l'étude, la société [A] a assigné la société THT demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193,

La société SOFITCA demande alors au Tribunal de : Vu les dispositions des Articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'Article L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, CONDAMNER

873 du code de procédure civile vu les articles 1103 et 1104 du code civil Condamner la société SNC Colombes Defense : à procéder au paiement de la société RTE, sous-traitant, pour 188 005,43 € sous

Rydge, par dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 6 novembre 2025, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1341 et 1344 du code civil Vu les articles 1128, 1188 et 1192

février 2026, la société ECM demande au Tribunal de : Déclarer recevable la société ECM et écarter la clause compromissoire, Vu l'article 1850 du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code

1181 et 1182 du Code Civil *Vu l'article 1103 du Code Civil, * DEBOUTER LA SAS EVEN de l'ensemble de ses demandes de nullité du contrat et de résiliation du contrat Subsidiairement *Vu l'article 1352

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [1] SARL DEMANDE : Vu les articles 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 et 1104 du Code

Par dernières conclusions déposées à l'audience de mise en état du 2 juillet 2024, [D] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, * condamner

A l'audience de procédure du 1 er juillet 2025, BNP dépose des conclusions en réponse n°2 demandant à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1343-2, 1905 et 2288 du code civil, Vu l'article L. 332-1

Par conclusions auxquelles ils se sont s'est référés à l'audience, Monsieur [C] [J] et Madame [S] [M] demandent au tribunal de : Vu les écritures et pièces communiquées, Vu les articles 1128, 1130, 1131

Par conclusions en réponse n°3 et récapitulatives déposées à l'audience du 27 mai 2025 HOLIMEET demande au tribunal de : Vu l'article 331 et suivants et l'article 700 du code de procédure civile, Vu les

1103 du code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées ; Déclarer la société DE LAGE LANDEN LEASING est recevable

Par conclusions soutenues à la barre, la société ComparCom SAS, demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants

En février 2022, CGBM effectue deux règlements d'un montant total de 3 500,00 euros, ramenant ainsi le solde à 5 938,00 euros.

873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104, et 1204 du Code civil, Vu L 441-10 du Code de commerce.