ENTRE Monsieur [A] [E], Né le [Date naissance 1] 1944 à MEDEA (ALGERIE) De nationalité algérienne, Demeurant 660 [Adresse 1], 60230 CHAMBLY, Ayant pour avocat Maître Zoulikha LABRIKI, Avocat au Barreau

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

À la date du 06/10/2025 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à l'article R. 631-1 du code de commerce.

civil, 1231-1 et suivants du même code, Vu les articles L. 132-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L. 5413-4 du code des transports, Vu la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, Vu les articles

Conformément aux dispositions de l'article L 642-22 du Code de Commerce, des publicités pour la recherche de repreneurs ont été effectuées par l'Administrateur Judiciaire.

présenté dont la teneur suit : * Règlement immédiat des créances inférieures à 500 euros conformément aux dispositions légales, * Subordination de la créance de CCA de la société Holding TRANSITIONS de 191

Sur la rétractation de notre ordonnance du 19 novembre 2025 L'article 493 dispose que « l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant

RCS RENNES 948 283 643 (2023 B 192) Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 23 juin 2025 par la SELARL [O] & Associés prise en

Monsieur [K] [X] a déclaré le 16 mai 2023 une créance d'un montant de 84 790 €, déclaration rectifiée le 1 er juin pour un montant de 76 190 €.

, Vu les articles L312-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, et les conditions générales du compte bancaire et la convention de compte courant, Vu l'article 1240 du Code Civil, CONDAMNER la société

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 012411 4146116 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 10/10/2025 Demandeur (s) : Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 1] N° SIREN : 818 968 190

DESIGNE Madame [L] [O], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

Enfin, l'article V du contrat prévoyait le paiement d'un acompte de 40 %. Le 4 octobre 2023, la société EMPRISE SAS a émis la facture d'acompte n° 23-10-1934 d'un montant de 5.000,00 € HT.

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Arras sous le numéro : B 894 191 147 (2021B00248) a effectué une déclaration de cessation des paiements au

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure

ET ASSOCIES SA D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES [Adresse 2] RCS CRETEIL : 389671082 1994 B 2383 Représentant légal : [F] [Q] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision