A l'audience du 28 novembre 2024, SOLUTIONS 30 SUD-EST dépose des conclusions confirmées comme récapitulatives en audience, et demande à ce Tribunal de Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu

Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité ; 1.

obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; » L'article 1108 alinéa 1 du code civil dispose que « le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer

Toutefois, l'article L.225-231 du Code de commerce subordonne la désignation d'un expert à l'utilité et au sérieux de la demande.

N° 2025L00356 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * Monsieur [J] [B] , né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1], de nationalité française, entrepreneur

700 du code de procédure civile, * les dépens.

Maître [L] [P] demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, sur la force obligatoire des contrats, Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile, sur l'exécution provisoire de droit des jugements

procédure civile * LPM sera condamné à payer à la SMABTP la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile * LPM qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.

Elle entend faire appliquer les articles 1103 et 1104 du code civil pour obtenir paiement de ses factures.

1603 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1245 et suivants du code civil

Monsieur [Y] [E] demande au Tribunal : Vu les articles 54, 114 et 855 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce,

faillite personnelle, et subsidiairement une interdiction de gérer, * le condamner au paiement d'une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, Qu'il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement

1415 et 1416 du Code de procédure civile.

civil, Vu l'article 1194 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1103 et suivants du Code Civil, 7.