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3 235 résultats pour « article 2059 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fc72c7cdc6046d47e9ca45

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Maître [J] [P], mandataire judiciaire ayant étude [Adresse 3], ès-qualités de liquidation judiciaire à la liquidation judiciaire de la EIRL [T] ORD TRUCK CONCEPT ; […] LES FAITS : Le 11 décembre 2019

Source officielle

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9049cdc6046d476feeb6

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

SOCODIS défendeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal : Vu les dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4ef47cdc6046d4733d5de

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

31 – 32 et 329 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 2044 et 2052 du Code Civil, Vu les statuts de la SCCV [B] en l'article 5, Vu le protocole de transaction du 8 juin 2022, Attendu que la

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TCOM

Chambre 08

69f222d7cdc6046d47fa0524

Commerce

30 septembre 2025

30 septembre 2025

que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

Que la perte de jouissance peut être évaluée eu égard au prix de location d'un véhicule identique pendant la durée d'immobilisation ( Cass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-70.340: JurisData n° 2009-050415

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d831cdc6046d47a8382f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Débouter la société SOPROFEN de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Qu'en effet, l'article 271 du code de procédure civile enjoint au juge de poursuivre la procédure avec les seules preuves dont il dispose et, en application de l'article 9 du même code, de tirer toutes

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TCOM

contentieux - première chambre

6a2cb297cdc6046d471f3738

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans ses conclusions, Mme [F] [S] EPOUSE [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et suivants, 1244-1 et 1353 du code Civil ; Vu les articles L622-28 et L631-14 du Code de

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TCOM

.

69e1ffe2cdc6046d478db974

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par jugement en date du 16 octobre 2019, la société AU PAYS DES REVES était placée en redressement judiciaire.

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TCOM

chambre 1-8

69ce7abccdc6046d47dda0bb

Commerce

27 mars 2025

27 mars 2025

articles 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1353 et suivant, 1363 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, À titre principal,

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69b92cdc6046d47f2561f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

123 1-6 alinéa 3 du Code Civil; CONDAMNER Monsieur [X] [J] [E] aux entiers dépens (article 696 du Code de Procédure Civile) ainsi qu'à une indemnité de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du

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Trib. de Commerce

69df752fcdc6046d4750dd4e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

pour lequel par ils seront définitivement admis au passif par décision du juge commissaire, sur 09 années selon l'échéancier suivant : Année de règlement Montant de l'annuité 2027 11,11% 2028 11,11% 2029

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acf045cdc6046d47e6cd50

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

ENEDIS modifie et complète les termes de son assignation et demande au Tribunal : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats

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Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69eb4407cdc6046d475d46b0

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

* Courant de l'année 2019, la société FREDERIC MABILEAU a entrepris d'importants travaux de rénovation de son chai et de la cour attenante située à [Localité 1].

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DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69b00cdc6046d47f24b7a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN expose avoir consenti un prêt N°040250 E d'un montant initial de 140 000€ à la SARL LUCKY SHOP, suivant acte sous seing privé en date du 17 Octobre 2019

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7ème chambre

69f109eacdc6046d47e23e04

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

AVRIL 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00197 SARLU KEY BISCAYNE ASSET MANAGEMENT N° RG: 2026L00505 DEBITEUR SARLU KEY BISCAYNE ASSET MANAGEMENT [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 518013511 2009

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Trib. de Commerce

6a0bbd79cdc6046d4723589f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Messieurs [A] [E] et [H] [N] sont co-gérants depuis 2019 et détiennent chacun 250 parts sociales.

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CHAMBRE 09

69df3973cdc6046d474a1c48

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

, et 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 2-2

6a18272acdc6046d473a17f6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris le 7 juin 2016 sous le numéro 820 804 185 afin d'exercer une activité de prestations de services se rapportant au conseil auprès d'artistes

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REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Ces conditions générales reprennent en leur article 2 une disposition légale, à savoir l'article L. 411-2 du code du tourisme, qui n'intègre pas les achats de biens dans le périmètre du chèque-vacances

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