Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

Jugement prononcé publiquement le 06/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Didier LERISSON

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

Par conclusions déposées à l'audience du 4 Mars 2026, Monsieur [E] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, DEBOUTER la [Adresse

FAITS ET PROCEDURE Le 20/01/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS, [R] , [Adresse 1] SIREN : 482 210 192 a déposé au greffe de ce tribunal une demande de sauvegarde conformément à l'article R.621

A l'audience, La SAS COLAS FRANCE se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 463 du Code de Procédure

De son côté, par conclusions en réponse n° 2 déposées le 21 octobre 2024, la société ENGIE, demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et 1113 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu

CONDAMNER in solidum les défendeurs au versement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 108.18 euros HT, TVA : 21.64 euros, soit 129.82 euros TTC.

procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1321 et 1324 du code civil, Vu l'article L. 211-5-1 du code des assurances, CONFIRMER l'ordonnance portant injonction de payer en date du 12 (sic) septembre

ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SAS AMJ INTER étant défaillante

1104, et 1220 et suivants dont l'article 1229, 1313-2 du Code civil, de : 1.

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

L 631-15 du code de commerce, Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de Commerce

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

de la mise en demeure du 8 octobre 2020 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.