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1 335 résultats pour « article 270 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e0af3dcdc6046d476f18f9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 17 sur 67

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac38f4cdc6046d47d7339b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f58b21cdc6046d474b72f2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[B] [J], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile, Constatons que le délai initial

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0e661cdc6046d47dd02e6

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e82216cdc6046d4714a617

Commerce

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de ses conclusions n°6 déposées à l'audience du 27 mai 2025, [B] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1199, 1353, 1231-1, du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d1be8ccdc6046d47281f4d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

384 du code civil, Vu l'article 394 du code civil, Vu l'article 395 du code civil, Vu l'article 399 du code civil, Prendre acte du désistement d'instance et d'action des sociétés LEACHITAL, [W] et YORAM

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc551cdc6046d475908c5

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La demande tend à voir : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence,

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1eea9cdc6046d478c442d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce53cdc6046d47f223cf

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3727cdc6046d47bf34e0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

16, 276 et suivants du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants du code civil, des anciens articles 1147 et suivants du code civil aujourd'hui codifiés aux articles 1231 et suivants, In

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a16b76fcdc6046d47161302

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

PRALONG, Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a49d24cdc6046d472e1330

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

D441-5 du code de commerce, la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 141,27 € au titre des frais de sommation à payer, la somme de 51,60 € au titre des frais

Source officielle
TCOM

REFERE

6a111f62cdc6046d47a3d5b9

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1 103. 1 104 et 1 193 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda555cdc6046d4706ed6e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a4d3cdc6046d47ed6e24

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

CONDAMNER la SAS 06 GOUDRONNAGE GROUPE au paiement de la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f78cdc6046d47aa8767

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[D] [K] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil dans sa rédaction applicable

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cefbd2cdc6046d47eaf93b

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

384 et 395 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d13193cdc6046d471ae6f0

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Mise à disposition - Procédures collectives

69a2adcecdc6046d4704aaa9

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Cette déclaration a été réceptionnée le 07/01/2025 au greffe du tribunal de commerce de Troyes à laquelle étaient jointes les pièces visées à l'article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et certifiées

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2fb00cdc6046d470e5029

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle