450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Au besoin, mais à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts de la société FRANCE TP LOCATION (article 1229 du code civil) la déchéance du terme étant alors acquise à la

381 du code de procédure civile.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

450 du code de procédure civile et signé par le président et le greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire ; PROCÉDURE Par acte introductif d'instance délivré le 23

Par acte délivré le 10 juin 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SARL AS&M, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 482 372 729, a assigné en intervention

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, le Groupe [Y] demande le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique

Par dernières conclusions n°3 déposées le 24 octobre 2025, DLL demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil. Vu l'article 1240 du code civil.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Par assignation en date du 4 février 2025, la société AMMA ARCHITECTE demande au tribunal de : Vu l'article 145 du code de procédure civil, Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile

Concernant le 1° de l'article L.681-1 du Code de commerce : Le requérant déclare exercer une activité de nature commerciale.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce.

377 et 381 du code de procédure civile, Constate le manque de diligence de la société AXA FRANCE IARD faute d'informer le tribunal du résultat de la négocaition intervenue avec son adversaire ; Constate

1103 du code civil ; Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Juger la société FRANFINANCE recevable et bien fondée Constater