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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a84f66cdc6046d477ef3cb
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Adresse 1]) Défendeur : SARL JB PORTECT ([Adresse 2]) Avocat : Me Sophie DRUGEON, avocat au Barreau de Toulouse Nous, Marc de CHEFDEBIEN, Président de chambre au tribunal de commerce de Toulouse, Vu l'article
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc55b5cdc6046d47e776e5
6 mai 2026
6 mai 2026
Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA Défendeurs : SARL IDDEA.A ([Adresse 2]) Monsieur [S] [T] ([Adresse 3]) Nous, Marc de CHEFDEBIEN, Président de chambre au tribunal de commerce de Toulouse, Vu l'article
Source officielleDeuxième chambre
69c49374cdc6046d47f9ee05
14 janvier 2025
14 janvier 2025
nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence
Source officielleChambre 00
69e02cc2cdc6046d4763a751
8 avril 2026
8 avril 2026
L 441-10 II du code de commerce, à compter du 21 novembre 2025.
Source officiellechambre 1-8
69d10a93cdc6046d4717e87a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 441-6 du code de commerce et D 441-5 du code de commerce ; * Condamner la société défenderesse à payer à COFACE une somme de 1 500 € au titre des frais de l'article 700 du CPC, et aux entiers dépens
Source officielle4ème chambre
69e8662fcdc6046d4719f549
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par dernières conclusions déposées à l'audience du 7 novembre 2024 LOUVRE HOTEL demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1341, et 1344 du code civil, Vu l'article L441-10 du code de
Source officielleRéférés
69de2927cdc6046d4731b3fc
2 avril 2025
2 avril 2025
872 et 873 alinéa 2 du CPC ; Vu les dispositions de l'article 835 du CPC ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7
Source officielleRendu de décisions
69cbd19fcdc6046d479ef516
8 janvier 2025
8 janvier 2025
avril 2023, outre la somme de 600 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c97943cdc6046d476ef727
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du même code, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'article L.622-17 I du même code, Vu les pièces versées aux débats, Dire
Source officielleRéférés (délibérés)
69bfc18acdc6046d4787fcf0
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[A] [U] [Localité 3] immatriculée au [Etablissement 1] de [Localité 2] n° 443 712 302 * Représentant(s) : Maître Rémi PICHON, avocat au barreau de Caen * Défendeur(s) : TECH BRETAGNE [Adresse 3] immatriculée
Source officielleDELIBERE REFERES
69c7934ecdc6046d4745570f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
7 des conditions générales de vente et à l'article L.441-10 du code de commerce, et ce à compter de la date d'échéance de chaque facture et jusqu'au parfait paiement
Source officielleDELIBERE REFERES
69c79368cdc6046d474558d4
21 octobre 2025
21 octobre 2025
7 des conditions générales de vente et à l'article L.441-10 du code de commerce, et ce à compter de la date d'échéance de chaque facture et jusqu'au parfait paiement, * 85,20 euros, à titre de dommages
Source officielleRéférés
69f034f5cdc6046d47cb70fc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 441-10 du code de commerce Condamner à titre provisionnel la société PROXIMA à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 2.959,50 € majorée d'une indemnité
Source officiellechambre 1-2
69d977a2cdc6046d47d1ad82
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu les articles 1130 du code civil et L 441-1 et suivant du code de commerce A titre liminaire : DECLARER que la société FRANFINANCE LOCATION n'établit pas l'existence de son droit de propriété sur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5745cdc6046d471674bd
16 avril 2025
16 avril 2025
R.643-18 du Code de Commerce que cette affaire ne peut être clôturée en l'état, Qu'en effet des instances sont en cours Qu'il convient en conséquence, et en application de l'article 379 du CPC, de surseoir
Source officielleréférés - première chambre
69bcd9accdc6046d4749462d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
articles H 03 et 1104 du Code civil, * Vu les articles L.441-6, L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, * Vu les faits évoqués et les pièces versées aux débats, * Condamner Monsieur [Q] [J] à payer
Source officielle3ème chambre
69ea5cb2cdc6046d474add07
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1103 et suivants du code civil, Vu les articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce, CONDAMNER la société [N] à payer à la société [L] IDF la somme de 26 768,41€ TTC portant intérêt au taux contractuel
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62cafcdc6046d47e6892d
3 avril 2025
3 avril 2025
Non comparante, excusée DÉFENDEUR : Monsieur [E] [D] [N] [Adresse 2] [Localité 1] Activité : Restauration traditionnelle et débit de boissons immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le n° A 897 448
Source officielleAUDIENCE DES REFERES
69b233cecdc6046d475c4fb1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de l'article L. 441-10 du Code de commerce, soit au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points à compter de la mise en demeure
Source officielleAUDIENCE DES REFERES
69b23407cdc6046d475c536f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de l'article L. 441-10 du Code de commerce, soit au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points à compter de la mise en demeure
Source officiellePage 17 sur 51