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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69fc59dfcdc6046d47e7c08d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

463 du Code de Procédure Civile, et ordonnera la rectification, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle

Page 17 sur 68

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e0af70cdc6046d476f1dc2

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Motifs de la décision : Attendu que selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d25204cdc6046d4731e29e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d596bccdc6046d4775508c

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d35f0acdc6046d4746b14b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eaee5fcdc6046d4755c672

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c55330cdc6046d470d0e70

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

: 19/03/2025 Juge-Commissaire : Madame ROZAND Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI Liquidateur judiciaire : Maître ROUMEZI En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0beca5cdc6046d472702a0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e8d4cdc6046d47cb6a24

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

700 du code de procédure civile ».

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0e6f02cdc6046d476180a2

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f762e7cdc6046d4773a209

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

462 du code de procédure civile ; Que la requérante soutient que, dans le dispositif du jugement du 19 mai 2025, il est indiqué que le jugement a été rendu « avant dire droit, tous droits et moyens des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bab841cdc6046d4717efff

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société F.G.C a donc déposé une requête en omission de statuer en date du 10 novembre 2025 dans laquelle elle demande à la juridiction de céans de : Vu l'article 463 du Code de procédure civile pris

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d43b32cdc6046d47588f02

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7c626cdc6046d4771391b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il apparaît manifestement que cette décision est entachée d'une erreur matérielle, qu'il convient de rectifier sur le fondement des dispositions des Articles 462 et suivants du Code de Procédure Civile

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd2bcccdc6046d47be2c3c

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

EXPOSE DES MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e25058cdc6046d4794a07d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marielle ROUJEAN, Commis_Greffier et signé par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise, En application des dispositions

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TCOM

.

69b7487acdc6046d47cd6fbb

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu notre jugement rendu le 09 Septembre 2025 Vu l'article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, L'affaire a été appelée à notre audience du 21 octobre 2025.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

42 et 46 du Code de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Chambre 07

6a04713fcdc6046d4796719d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

1915 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'article R.325-29 du code de la route Vu les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 Vu les dispositions de l'article 46 du code

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d30788cdc6046d4740d9fe

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

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