Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

Dans ses conclusions en demande, la société GENERIX GROUP nous demande de : Vu le Code de procédure civile, notamment, les articles 872 et 873, Vu le Code de commerce, notamment son article L811-1.

(pièce n°6) Au visa de cet article, Le tribunal dit que XFS était en droit de résilier le contrat du fait du non-paiement de 4 factures et s'est conformée à ses obligations formelles.

112) (4 256) (4 405) (4 559) (4 719) (4 884) (5 055) (5 232) (5 415) (5 604) (5 honoraires avocats (1 000) - - - - - - - - - - Honoraires procédure collective (6 000) - - - - - - - - - - honoraires Comptabilité

2288 et s du Code Civil Vus les articles 1103-1104 du code civil DIRE la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE recevable et fondée en ses demandes En conséquence Vu les articles 394 et suivants

L'assignation a été délivrée à personne habilitée dans les conditions de l'article 658 du CPC.

Par jugement en date du 09/04/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

France ou à l'exportation. 4.

* 28 février 2025 : notification des classes de parties affectées conformément aux articles R.626-55, L.626-30 V° et R.626-58 du Code de commerce et convocation des classes de parties affectées de la

CONSULTATION ET VOTE DES CREANCIERS Conformément aux dispositions des articles R. 626-55, R. 626-58 et R. 626-60 du code de commerce, l'administrateur judiciaire a, par courriers en date du 7 janvier

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

INOPPOSABILITE DE L'ARTICLE 4 DES CGV La société BAG & PACK ne peut valablement invoquer l'article 4 de ses conditions générales de vente (CGV), qui impose à l'acheteur de vérifier la conformité des marchandises

[L] [G] au paiement d'une somme de 4 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner le même au paiement des entiers dépens de l'instance.

selon les dispositions des articles 654 à 659 du code de procédure civile satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code.

dudit bien s'est établie à la somme de 15.160,00 € HT ; A ce titre, en application de l'Article 4, l'indemnité dont peut se prévaloir la Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS – C.G.L.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 du CPC, le 29/01/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier,

non datées aux termes desquelles la Société MAJESCOM fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal : Vu les Articles 1103, 1104, 1217 et suivants du Code Civil, Vu les Articles L.441-1 et suivants

la fusion absorption - mention n°F17/038551 du 31/08/2017), société par actions simplifiées à associé unique, enregistrée au RCS de Créteil sous le n°712 060 797, ayant son siège social sis [Adresse 4]