AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bda050cdc6046d475e1fd7
28 octobre 2025
28 octobre 2025
* Le commissaire de justice en charge de la délivrance de la citation à comparaître devant ce tribunal a dressé un procès verbal conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile
Source officiellePage 17 sur 157
Chambre Procédures Collectives 2
69e5b253cdc6046d47dcd243
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu que la SARL COUP DE SOLEIL ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par
Source officielle