Par ces motifs, Madame [W] [C] Vu les articles L.134-1 et suivants du Code de commerce, demande au Tribunal de commerce d'ANNECY de : FIXER à 39 362 € le montant de la créance de Madame [C] sur la société

1343-2 du code civil, Juger que M.

Civil, Vu les dispositions des Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Vu les dispositions des Articles 1347 et suivants du Code Civil, Débouter la Société [Q] [T] de l'intégralité de ses demandes

N° 134 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005333 Jugement de jonction du 04/05/2026 Demandeur(s): [D] [J] [V] SANAYI LTD.STI [Adresse 6][Adresse

873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1346-1 et suivant, 2291-1 et 2309 du Code Civil, * Dire recevable et bien fondée HEINEKEN ENTREPRISE en son assignation En conséquence, *

échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

1345-5 du code civil.

DEMANDES DES PARTIES FC INVESTISSEMENTS nous demande : Vu l'article L.238-1 du Code de commerce, Vu l'article L.232-1 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * DECLARER la demande de

[W] [B], d'avoir à comparaître le 21 Novembre 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1342

des procédures civiles d'exécution et L. 622-28 du code de commerce, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231 à 1231-7, 1344 à 1344-2 et 2288 et suivants du code civil, Débouter Monsieur [U] [N] de l'ensemble

1103, 1217, 1342 et suivants ainsi que 1343-2 du Code civil ; Vu le contrat de prêt garanti par l'Etat n° 100571915300020163005 ; * DECLARER la SA BANQUE CIC SUD OUEST recevable et bien fondée en l'intégralité

Par ces motifs, le demandeur sollicite à ce qu'il plaise au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les dispositions des articles L 134-1, 134-4, L 134-12 et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions

Par conclusion déposée à la barre lors de l'audience, Monsieur [T] [Q] demande au tribunal de commerce de : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 2044 à 2052 du code civil, Vu l'accord transactionnel

, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-11 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer les demandes

[N] [D] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1193, 1194, 1342 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article L. 134-12 du Code de commerce ; Vu les dispositions

43 et 48 du Code de procédure civile Vu les articles 2293 al 2, 2299 et suivants du Code civil Vu les articles 1289, 1343-5 et suivants et 1353 et suivants du Code civil Vu les articles 1108, 1130, 1131

L 134-12 du Code commerce.