Vu l'article 1104 du code civil déjà cité, Les dispositions de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution énoncent que « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer

octobre 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article 1153 du Code Civil.

À la date du 09/12/2025 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article R. 640-1 du code de commerce.

2026R00027 - 2612600007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 06/05/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS CERBEL [Adresse 1], RCS 351677463 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître FOURMEAUX Jean

TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1] N° RG : 2022F00060 SARL C.V.S.D., Mme [N] [R] / SAS I-TECH TRANSFERT, SAS STRATEGO I-TECH, M.

A la suite de sa consultation, le Mandataire Judiciaire a fait rapport au Tribunal du résultat de celle-ci : * Créanciers ayant accepté les délais (ligne accepté) : 1 pour 271 000,54 euros * Créanciers

Aux termes de cette assignation, la Société Générale demande au tribunal de : Vu les articles 1321 et suivants du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 1103,1104

L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies.

CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 820 486 272 RCS [Localité 2] Débats en audience publique du 13/01/2026.

du Jeudi 12 septembre 2024 à 14h00 ;» Suivant dernières écritures, la SAS DOM & CHRIS sollicite : Vu les articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, et 1231-1 du Code

Par requête en date du 19/09/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation

L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, d'une procédure de liquidation judiciaire.

LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code

L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, d'une procédure de liquidation judiciaire.

Par conclusions responsives et récapitulatives, la SARL MJDM demande au tribunal au visa des articles L110-4 et suivants du code de commerce, 1231-1, 224, 2241 du code civil, 1425 du CPC, de : * juger

Demandeur (s) : Me Christine DAUVERCHAIN, [Adresse 1] Défendeur(s) : "DELIVRANCE" SARL (SARL), [Adresse 2] SIREN : 437 613 276 Représentant(s) : LES AVOCATS DU THELEME Composition du Tribunal lors du