AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e8d8f7cdc6046d47237169
17 septembre 2025
17 septembre 2025
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; les condamner solidairement aux entiers dépens.
Source officielle9ème chambre
69f12469cdc6046d47e45781
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24 avril 2026
24 avril 2026
Créanciers refusant : En application de l'article L 626-18 du Code de Commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.
Source officielle