AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69c37f56cdc6046d47dbaf98
28 janvier 2026
28 janvier 2026
conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne
Source officiellePage 17 sur 362
MERCREDI
69aa5423cdc6046d47ac6007
21 janvier 2026
21 janvier 2026
conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne
Source officielle