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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69cd5241cdc6046d47c2dfca
22 janvier 2025
22 janvier 2025
au soutien des articles 1103, 1104 et 2288 et suivants du code civil : Déclarer recevables et bien fondées les demandes de la Caisse de Crédit Mutuel Du Val D'abondance, En conséquence, Condamner La
Source officielleMARDI
69a9c032cdc6046d47a19f34
28 octobre 2025
28 octobre 2025
C'est ainsi que par assignation du 6 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location
Source officielleMARDI
69a9b351cdc6046d479ff35d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat.
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d97a86cdc6046d47d1eb04
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1103 et 1792 du Code civil ; Vu l'article 145 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats ; Recevoir la requérante dans l'ensemble de ses demandes, fins et moyens ; Etendre la mission
Source officielleaudience ordinaire
69e2cd88cdc6046d47a21bcc
28 octobre 2025
28 octobre 2025
1103, 1193 et 1231-1 du code civil, à lui payer : * La somme de 623,90 € au titre du prêt professionnel n°00032042604, outre intérêts au taux contractuel de 1,80 % l'an sur elle de 539,36 €, à compter
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b1b9c7cdc6046d475294d7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 117 du Code de Procédure Civile dispose que : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5b85cdc6046d47014acf
17 janvier 2025
17 janvier 2025
La procédure : Par assignation en date du 9 juillet 2024 remise à étude, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au tribunal de commerce de Grenoble de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces
Source officielleTrib. de Commerce
69b03d02cdc6046d472ac790
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La société LOCAM demande donc au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L221-3 du code de la consommation, Vu les travaux parlementaires cités, Vu les pièces
Source officielle6ème chambre
69e80348cdc6046d4712c413
2 avril 2025
2 avril 2025
conformément aux dispositions de l'article L.121-12 du code des assurances ; Vu l'article L.112-3 alinéa 5 du code des assurances, Vu l'ensemble des articles L.110-4, I du code de commerce et 2224 du
Source officielleR E F E R E
69a30ac3cdc6046d470c5439
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L141-16 et L721-3 u Code de Commerce. Vu les articles 15, 42 et suivants, 83 et suivants, 114, 132 alinéa 1, 135, 649 et 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 3
69e5ae19cdc6046d47dc8d33
21 octobre 2025
21 octobre 2025
RG 2025004162 Code N° 561 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-ET-UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société COMPAGNIE
Source officielleMARDI
69a99495cdc6046d479bc3ea
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat.
Source officielleCHAMBRE 10
69de83d9cdc6046d473c05fb
16 janvier 2026
16 janvier 2026
; Vu les dispositions de l'article 4 de la DDHC de 1789 ; Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; Vu les dispositions
Source officielle4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
22 mai 2026
L'article 4 de la Directive 2000/26/CE du 16 mai 2000 dite Quatrième directive sur l'assurance automobile dispose que : « 1.
Source officielleCHAMBRE 04
69df8517cdc6046d4752736c
14 avril 2026
14 avril 2026
Dans ses conclusions déposées au greffe le 25 juin 2025, la société Antony courses express demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, 1193, 1224 et suivants, 1240 du Code Civil ; Vu
Source officielleMARDI
69a9af35cdc6046d479f8580
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL [V] invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f1eecdc6046d47b7a79f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Axa soutient : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil ; Vu les articles 1363 et 1342-8 du code civil ; Vu les conditions particulières et générales de la police d'assurance souscrite auprès de la
Source officielleAudience des référés
6a18408acdc6046d473c3de3
26 mai 2026
26 mai 2026
Au soutien de ses écritures, la SARL HMV demande de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce, Vu le contrat de location-gérance
Source officielle3ème chambre
69e8c76bcdc6046d4721dbcf
3 avril 2025
3 avril 2025
Dans ses dernières conclusions récapitulatives déposées au greffe le 13 novembre 2024, ONLY NRJ demande au tribunal de Nanterre de : Vu le code civil et notamment ses articles 1103, 1193, 1212, 1217,
Source officiellechambre 1-4
69d1559fcdc6046d47210e53
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par cet acte, la banque demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu : L'article 1103 du code civil L'article 1343-2 du code civil * Condamner la Société ASSURANCES ACTIFASSUR
Source officiellePage 17 sur 49