L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, DIT

judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.Les seuils prévus par l' article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors

Il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 précité.

Il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 précité.

Il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 précité.

Il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 précité.

Il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 précité.

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE

Il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 précité.

judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.Les seuils prévus par l' article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors

Il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 précité.

Il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 précité.

Il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 précité.

Il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 précité.

Il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 précité.

Il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 précité.

Il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 précité.