Que la société O.S SOLS (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no 883 399 735.

EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective : 2024RJ581 La SAS ISOLPACA Numéro de rôle général : 2024F2286 DEBITEUR : La SAS ISOLPACA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 903 782 738

l'URSSAF MIDI-PYRENEES représentée par Me CARITE avocate Partie défenderesse : [U] [T] [Adresse 1] En personne assisté de Me ABBO avocate Il est constant que le 05/12/2025 Mr [U] [T] a, en vertu de l'article

[P], [B] [F] (EI), désigné par ordonnance du 25/11/2025 Représentée par M [C] [I], collaborateur, Comparants * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Défendeur : [F] [M], [P] [B] (EI) [Adresse 2] 908 735

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

[J] [R], entrepreneur individuel, exerçant Chez [Adresse 2] sous le numéro Siren 899 455 737, et demeurant au [Adresse 3], absent.

*1DE/06/56/15/73* Copies: -SAS AS VENTURES elle-même représentée par sa présidente Mme [H] [L] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [I] -Parquet R.G. : 2026003551 P.C. : P202401336 REPUBLIQUE FRANCAISE

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX ORDONNANCE DE REFERE DU 22 JANVIER 2026 Références : 2025R00066 ENTRE : La SAS MYBIMJOD immatriculée

ATTENDU que [V] a été privée de son véhicule et a dû trouver une solution de mobilité pendant 732 jours, l'indemnité d'immobilisation au taux légal de 6,65% s'élève à 4000 / 365 x 732 x 0,0665 = 533 euros

C], [T], * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

non alimentaires et aliments animaux RCS RENNES 948 730 114 (2023 B 398) Représentant légal : Mme [C], [J] [V], M.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631

2025RJ248 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SARL DAS [Localité 1] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 983 140 732

le tribunal de commerce de Gap a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, sur assignation de l'URSSAF PACA, à l'égard de Monsieur [Y] [L], inscrit au RCS de Gap sous le n°450 735

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

lequel émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Jugement prononcé publiquement le 14/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article