2004, Condamner la société [N] à payer à la société [C], pour chaque passager, la somme de 400,00€ chacun au titre de la résistance abusive, Condamner la société [N] à payer la somme de 771,84€ au titre

Le 23 février 2018, Madame [U] a également conclu avec la société FITECO, une lettre de mission d'assistance en matière sociale.

l'entreprise ; ATTENDU que par exploit en date du 9/7/25, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 2] a fait délivrer assignation à Ia Sas LAL HOTEL59 pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre

défaillante ATTENDU que par exploit en date du 30/01/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à la Sasv MT LOGISTIQUE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire, DEBATS Audience du 7 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Dès lors, le passif définitif résiduel admis au titre du redressement judiciaire s'élève à la somme de 252 824,61 €. 2.

250 000 € au titre de pénalités de retard * 2 720 088.77 € au titre de nouvelles missions imputées à la SAS BE ALL suite à la défaillance de la société CITY GC Par ordonnance du 11 juillet 2024 et notifiée

Réfrigération a fait assigner la société [E] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion aux fins de voir : * Condamner la société [E] à lui payer la somme de 11.305,70 euros au titre

30 mars 2025 porteront intérêts à compter du 31 mars 2025, date du commandement de payer ; * condamner la société D-DRIVE à verser à la société CODEV la somme provisionnelle de 2.607,35 € par mois à titre

En conséquence, le Tribunal condamnera la société SNIE à payer à la société CCF la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la société CCF du surplus de sa demande.

la sécurité incendie vente, installation et entretien de tout type de matériels et dispositifs dans le domaine de la sécurité anti-intrusion; vente et entretien de matériels de premiers secours, d'assistance

INGENIERIE SAS, qui est identifiée sous le n° 440 471 761 RCS GRENOBLE (2002 B 49), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE : maîtrise d'oeuvre d'exécution, OPC, assistance

Elle réclame une indemnisation au titre des pénalités à hauteur de 27.180,00€.

. 4.500 € au titre des honoraires d'avocat exposés dans le cadre de la contestation du redressement ; 5. 3.500 € au titre du préjudice de trésorerie ; 6. 5.000 € au titre du préjudice moral.

Le mandat apparent se définit comme la situation dans laquelle une personne est engagée à l'égard d'un tiers, alors même qu'aucun mandat n'a été valablement donné, dès lors que le tiers pouvait légitimement

d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce, * La somme de 1.500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Les entiers dépens, en ce compris

APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société JEK INGENIERIE ET ENVIRONNEMENT (ci-après JEK) a pour activités l'assistance à la maitrise d'ouvrage et d'œuvre, l'ingénierie en qualité environnementale,

SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 821 310 711 Représentant(s) : SCP SVA - Maître Jean-Claude ATTALI Défendeur (s) : BRUNSWICK MARINE (SA) [Adresse 3] Représentant (s) : Me LASRY Gilles Défendeur (s) : ASSISTANCE

L'article 331 du code de procédure civile dispose : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

des loyers impayés, * 101,07 € au titre des indemnités sur impayés, * 19 789,56 € au titre des loyers à échoir, outre intérêts au taux de 1,5 % par mois à compter du 26 février 2024.