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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69f1eee3cdc6046d47f4f649
27 avril 2026
Nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Y] [W], mandataire judiciaire associé [Adresse 3] En qualité de liquidateur.
69f1efbccdc6046d47f50ad9
exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de : * Une saisie attribution
Chambre 06
69f27922cdc6046d4703dbc8
1 avril 2025
La créance invoquée, qui s'élève à 19475,37 € dont 9060,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par signification de contrainte du 1 er juin 2023, saisie-attribution
Chambre 04
69f295b6cdc6046d47062372
29 janvier 2025
siège est [Adresse 2], Fixe provisoirement la date d'état de cessation des paiements au 21 mai 2024, Ouvre une période d'observation de six mois à compter du présent arrêt, Désigne la SELARL Asteren, prise
12 ème chambre
69d0746dcdc6046d470cb016
9 janvier 2025
La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses : saisies-attributions inopérantes.
69d12189cdc6046d4719b896
La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses : saisie-attribution et commandement de payer infructueux.
Rendu de décisions
69e9f278cdc6046d473d54f8
21 avril 2026
d'une créance d'un montant de 28 147,15 euros qu'elle détient à l'égard de la SAS [J] [L] projetée, dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les contraintes signifiées et procédures de saisie attribution
69dda1bacdc6046d472690d4
30 janvier 2025
Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Z] [U], Mandataire judiciaire [Adresse 3] En qualité de liquidateur.
69ddca79cdc6046d472a1940
7 juillet 2025
ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de : * Retention des parts salariales, * Dernier versement remonte au 15 mai 2024, * Saisies attributions
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87c20cdc6046d4784982c
3 juillet 2025
la SAS BS TRANSACTIONS, [Adresse 3], N° siren : 918 069 469 - N° gestion : 2022B04360 « toutes opérations de négociations et de transactions d'immeubles, fonds de commerce, titres de société, d'attributions
69dd1de6cdc6046d471a4b37
13 janvier 2025
Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Q] [V], Mandataire judiciaire [Adresse 3] En qualité de liquidateur.
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6ae06cdc6046d47f3cd23
9 juillet 2025
totale de 11 710.31 euros au titre de cotisations impayées, majorations de retard et autres pénalités, et ce malgré toutes les démarches entreprises, tant amiables que contentieuses, les saisies attributions
69e6b07bcdc6046d47f3f895
cotisations impayées, majorations de retard et autres pénalités dont 7 167.49 euros de parts salariales, et ce malgré toutes les démarches entreprises, tant amiables que contentieuses, les saisies attributions
69e6c1edcdc6046d47f51142
15 octobre 2025
avril 2024 la date de cessation des paiements, Désigne Madame [L] [M], en qualité de Juge Commissaire et Monsieur [N] [E] en qualité de Juge Commissaire suppléant, Désigne la SELARL [Y] ASSOCIES, Prise
69e6c254cdc6046d47f5177f
d'une procédure de liquidation judiciaire, Madame [X] [B] étant manifestement en état de cessation pour ne pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible, les nombreuses saisies attributions
69e6c4e3cdc6046d47f53efe
l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, cette dernière étant manifestement en état de cessation pour ne pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la saisie attribution
69e6c772cdc6046d47f56615
d'une procédure de liquidation judiciaire, la SARL GARAGE DEVAUD étant manifestement en état de cessation pour ne pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible, les saisies attributions
Trib. de Commerce
69b43d9fcdc6046d478c6f30
4 juillet 2025
au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ; que les saisies attributions
69bde19dcdc6046d4763526b
6 octobre 2025
Le créancier justifie de saisies-attributions se révélant infructueuses.
69c26fcecdc6046d47c256b0
20 octobre 2025
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS CJ SECURITE au 08 septembre 2025 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS CJ SECURITE ne
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