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812 résultats pour « attribution d'une prime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69f1eee3cdc6046d47f4f649

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Y] [W], mandataire judiciaire associé [Adresse 3] En qualité de liquidateur.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f1efbccdc6046d47f50ad9

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de : * Une saisie attribution

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f27922cdc6046d4703dbc8

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La créance invoquée, qui s'élève à 19475,37 € dont 9060,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par signification de contrainte du 1 er juin 2023, saisie-attribution

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f295b6cdc6046d47062372

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

siège est [Adresse 2], Fixe provisoirement la date d'état de cessation des paiements au 21 mai 2024, Ouvre une période d'observation de six mois à compter du présent arrêt, Désigne la SELARL Asteren, prise

Source officielle
TCOM

12 ème chambre

69d0746dcdc6046d470cb016

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses : saisies-attributions inopérantes.

Source officielle
TCOM

12 ème chambre

69d12189cdc6046d4719b896

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses : saisie-attribution et commandement de payer infructueux.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f278cdc6046d473d54f8

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

d'une créance d'un montant de 28 147,15 euros qu'elle détient à l'égard de la SAS [J] [L] projetée, dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les contraintes signifiées et procédures de saisie attribution

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dda1bacdc6046d472690d4

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Z] [U], Mandataire judiciaire [Adresse 3] En qualité de liquidateur.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddca79cdc6046d472a1940

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de : * Retention des parts salariales, * Dernier versement remonte au 15 mai 2024, * Saisies attributions

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87c20cdc6046d4784982c

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la SAS BS TRANSACTIONS, [Adresse 3], N° siren : 918 069 469 - N° gestion : 2022B04360 « toutes opérations de négociations et de transactions d'immeubles, fonds de commerce, titres de société, d'attributions

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1de6cdc6046d471a4b37

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Q] [V], Mandataire judiciaire [Adresse 3] En qualité de liquidateur.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6ae06cdc6046d47f3cd23

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

totale de 11 710.31 euros au titre de cotisations impayées, majorations de retard et autres pénalités, et ce malgré toutes les démarches entreprises, tant amiables que contentieuses, les saisies attributions

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6b07bcdc6046d47f3f895

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

cotisations impayées, majorations de retard et autres pénalités dont 7 167.49 euros de parts salariales, et ce malgré toutes les démarches entreprises, tant amiables que contentieuses, les saisies attributions

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6c1edcdc6046d47f51142

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

avril 2024 la date de cessation des paiements, Désigne Madame [L] [M], en qualité de Juge Commissaire et Monsieur [N] [E] en qualité de Juge Commissaire suppléant, Désigne la SELARL [Y] ASSOCIES, Prise

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6c254cdc6046d47f5177f

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

d'une procédure de liquidation judiciaire, Madame [X] [B] étant manifestement en état de cessation pour ne pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible, les nombreuses saisies attributions

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6c4e3cdc6046d47f53efe

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, cette dernière étant manifestement en état de cessation pour ne pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la saisie attribution

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6c772cdc6046d47f56615

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

d'une procédure de liquidation judiciaire, la SARL GARAGE DEVAUD étant manifestement en état de cessation pour ne pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible, les saisies attributions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b43d9fcdc6046d478c6f30

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ; que les saisies attributions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bde19dcdc6046d4763526b

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le créancier justifie de saisies-attributions se révélant infructueuses.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c26fcecdc6046d47c256b0

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS CJ SECURITE au 08 septembre 2025 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS CJ SECURITE ne

Source officielle

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