ETABLISSEMENTS VERGY-INDUSTRIES (SAS) [Adresse 1] Numéro SIREN : 353 107 931 Prise en la personne de ses représentants légaux : Messieurs [W] [E] et [L], présent lors de l'audience et assistés par le cabinet

l'égard de : LES CREATIONS LTN (SA) [Adresse 1] Numéro SIREN : 426 150 058 Prise en la personne de son représentant légal : Messieurs [Y] [P] et [J], présents lors de l'audience et assistés par le cabinet

L'INJONCTION DE PAYER, DEFENDERESSE A L'OPPOSITION, d'une part, ET : La SAS INTERFAS immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 339 759 805, Dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par le cabinet

[G] [C] demeurant [Adresse 3], présents, assistés de Me Eric Gaftarnik du Cabinet GWL, avocat (L0118) et Me Pauline Larroque Daran du Cabinet Veil Jourde, avocate (T06). M.

plaidant, avocat au barreau de Paris Maître [S] [B] Avocat correspondant, avocat au barreau de Brest DEFENDEUR : : SOCIETE MMA IARD [Adresse 12] [Localité 5] Inscrite sous le numéro 440 048 882 au R.C.S

conseil d'administration CNP ASSURANCES, dont le siège social est 4 Promenade Cœur de Ville, 92130 Issy-les-Moulineaux - RCS B 341737062 Partie défenderesse : assistée de Me Rozenn GUILLOUZO membre du cabinet

- RCS B 813141884 2) SOCIETE ABS BELGIUM société de droit belge, dont le siège social est Molenzicht 23, 2380 Ravels BELGIQUE Parties défenderesses : assistées de Maître Valérie NICOD Avocat (Lyon)

Adresse 1] - RCS B 484182852 2) SAS EMPRUNTIS anciennement dénommée PANORANET, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 429814395 Parties demanderesses : assistée de Me Hanane BENCHEIKH membre du cabinet

des paiements de : SOMATICO (SAS) [Adresse 1] A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [X] [S], gérant de la SARL FPA ACTIONS, elle-même présidente, assisté de Me Jérôme DEREUX, de la SELARL CARNO AVOCATS

[H] [D] demeurant [Adresse 3], présents, assistés de Me Eric Gaftarnik du Cabinet GWL, avocat (L0118) et Me Pauline Larroque Daran du Cabinet Veil Jourde, avocate (T06).

Société HOIST FINANCE AB, intervenant volontairement à l'instance, et venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ([Adresse 1] [Localité 1] (Suède) Représentée par Me Renaud ESSNER, SELARL Cabinet

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2ème Chambre N° RG: 2025F01877 DEMANDEURS Mme [A] [G] [L] [U] [Adresse 1] ESPAGNE comparant par Me Alexandre RIOU du cabinet 186 AVOCATS

convoquer le débiteur : Monsieur [U] [F] et Monsieur [E] [V], représentants légaux de la SARL [F] [V], ne comparaissent pas à l'audience de ce jour, mais par mail reçu au greffe le 31 mars 2026, le cabinet

Linklaters LLP, avocat (J030) présent, substituant Me François Kopf du Cabinet Linklaters LLP, avocat (J030)

SEBASTOPOLE N° RG: 2025L00530 DEBITEUR SARL SEBASTOPOLE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 753826452 - 2012 B 3085 Représentant légal : Sébastien DOUSSAINT Gérant comparant par Me Jean-Baptiste [X] du Cabinet

[D] [B] [Adresse 17] comparant par la SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 18] et par Me Julie DESSON du cabinet IDGC AVOCATS [Adresse 19] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré

[D] [T], gérant, assisté de Me MIGNOT du Cabinet JURIDIL, avocat au Barreau de Belfort et accompagné de Madame [Q] [I], représentante des salariés En présence de Me [H], mandataire judiciaire et Me [G

A l'égard de : CL DISTRIBUTION (SAS) [Adresse 1] Numéro SIREN : 398 330 357 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur LASSELIN Jean-Marc, présent à l'audience et assisté par le cabinet

CAUSE Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de : SOLEXIS SERVICES (SARL) [Adresse 1] A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [A] [Q], gérant, assisté de Me Lucie MÉGARD, du cabinet

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de : OVERSPEED SARL (SARL) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Madame [K] [L] née [J], gérante, assistée de Me Odile de MILLEVILLE du cabinet