titre très subsidiaire, si le tribunal n'ordonnait pas un sursis à statuer, Vu l'article 1104 du Code civil, * Débouter la SAS VALTEC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Dans tous les cas

au besoin avec le recours à la force publique ; CONDAMNER la société MPV à verser à titre de provision à la société CAL&F au titre du contrat n° 437071FP0 : * la somme de 9 633,12 € en principal, outre

A l'audience du 23 mars 2026, nous avons remis la cause au 4 mai 2026 pour conclusions en défense.

T] de l'intégralité de ses demandes ; * condamner Monsieur [Y] [G] [T] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRAND [Localité 1] les sommes suivantes : * 0 4.500,94 €, arrêtée au 8 janvier 2025, outre

du prêt professionnel n° 1900485 échues et impayées entre le 8 janvier 2024 et le 8 juin 2025 ; En tous les cas, Condamner la société [G] à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie

La créance est née de la livraison de biens au sens de la jurisprudence (arrêt de la Cour de cassation n° 99-13.133 du 27 novembre 2001).

pour manquement aux mentions manuscrites obligatoires ; Par conséquent, Juger irrecevable et non fondée la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE en toutes ses demandes contre lui ; En tous les cas

La cause a été entendue à l'audience du 05 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Gérard LHERMET, Président, * Monsieur Christian MERCIER, Juge, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, assistés

En tout état de cause : CONDAMNER la société CGL aux entiers dépens de l'instance ; CONDAMNER la société CGL à payer à la société PHARMACIE DECAPE la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code

L'article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».

En tout état de cause M.

Commerce de Bobigny condamner la société TRANS X à payer à la SELARL [Y] MJ en sa qualité de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la société SM BTP, la somme de 170.000 euros à titre de provision, outre

Par ordonnance du 19 juillet 2024, le Président du tribunal de commerce de Compiègne a enjoint à la société VILAUMAG de payer à la société EB FORMATION la somme de 7 946,40 euros en principal, outre les

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 5 JANVIER 2026 N° 2025F00412 EN LA CAUSE D'ENTRE : * Société coopérative à capital variable CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE,

A l'évocation de la cause, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE reprend les conclusions contenues dans son assignation.

; la somme de 2 482,72 euros, outre intérêts calculés au taux contractuel de 7,54 % à compter du 12 avril 2025, lendemain du décompte, au titre du prêt n° 9108968 ; la somme de 2 091,16 euros, outre

Au cas d'espèce, sur l'indemnité afférente aux produits historiques : 180 000€.

: Condamner la société HORIZON + à verser à Monsieur [F] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civil, outre les entiers dépens.

En outre, du fait d'autorisations administratives non parvenues, le soft launch ne pourrait intervenir avant le 21 juin et qu'il faudrait compter ensuite 4 à 6 mois pour envisager l'ouverture officielle

la somme de 242,93 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2025 et jusqu'à la date effective du paiement, * Condamner monsieur [B] [K] à payer sans délai à la CAISSE DE CREDIT