Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans la location de caisses

Attendu que le contrat qui lie les deux parties ne fait pas état d'une prestation à payer à un fournisseur de fibre en cas de non-exécution Aux termes de l'article 1224 du code civil, « la résolution

l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SAS [U] ; DIT que le débiteur aura l'obligation de consigner mensuellement le dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; DIT qu'en cas

SARL LE TIGRE ; DIT que le débiteur aura l'obligation de consigner à hauteur de 1/12 ème de l'échéance annuelle entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; EXTRAIT DES MINUTES DIT qu'en cas

Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 10 janvier 2025 par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS

Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 11 juillet 2025 par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS

Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 5 septembre 2025 par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS

de difficulté survenant pour l'interprétation et l'exécution du contrat ou par suite de sa résiliation pour quelque cause que ce soit, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT

Cela étant assimilé à une clause pénale Dit que la clause du contrat, qui stipule une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution

* En tout état de cause : CONDAMNER la SARL MCH DISTRIBUTION et Madame [K] à verser chacun à la société PUIG & FILS, la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre

Monsieur [K] [J], [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 31 octobre 2025 par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Juliane CAPS

La créance invoquée a ainsi une cause contractuelle et s'élève à un montant déterminé. Le Tribunal jugera que l'action en injonction de payer est recevable.

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

*1DE/06/53/91/67* Copies : -CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Il y a lieu, par conséquent, d'accorder à la SAS MARELLE, la provision sollicitée et non contestée d'un montant de 17.967,88 €, avec intérêt au taux légal à compter du 22 janvier 2026 ainsi que le règlement

réglé ; Qu'elle ne s'oppose pas à l'octroi d'un échéancier de 250 € par mois proposé par la SCOP L'ATELIER DÉMESURÉ pour régler sa dette s'il est respecté mais avec une clause de déchéance du terme en cas

Copie exécutoire : CARDONA Henri-Joseph Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT

rôle général : 2025R332 La SA ELECTRICITE DE France ( ci-après EDF ) N°SIREN : 552081317 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître SUC Anthony - SCP CORNILLON - CHARBONNIER - SUC Case

et la société PREFILOC CAPITAL SAS, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 août 2023, la met en demeure de régler la somme de 6.820,61 € (montant majoré de la somme de 4.405,20 euros en cas