AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1a202cdc6046d474e0425
4 avril 2025
4 avril 2025
Actifs incorporels : 1.000 € Fixe la date d'entrée en jouissance au 05 avril 2025 à 0 heure, Dit que le transfert de propriété aura lieu lors de la réalisation des actes de cession, Dit que le cessionnaire
Source officiellePage 17 sur 22
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1cbf9cdc6046d47541f5d
4 avril 2025
4 avril 2025
Actifs incorporels : 15.000 € Fixe la date d'entrée en jouissance au 05 avril 2025 à 0 heure, Dit que le transfert de propriété aura lieu lors de la réalisation des actes de cession, Dit que le cessionnaire
Source officielle