Dans le cadre de ce chantier, la SASU EIFFAGE GENIE CIVIL a commandé à la société [N], exploitant sous l'enseigne BIGMAT, des pierres destinées à être livrées sur le chantier de [Localité 2] (03).

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à indemnité, pénalités ni annulation des Commandes en cours.

Dans ces conditions, la clause de sauvegarde intervenue le 16 mai 2023 n'a rien à voir avec la procédure ayant abouti à l'expulsion.

Ces conditions générales d'achat étaient connues et acceptées de Gerinox, ces conditions étant jointes aux différents de bons de commande émis par Endel, lesquels y faisaient référence, SUR CE, le tribunal

desdites conditions et leur incorporation au contrat final.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 1 er octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 1 er octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 1 er octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 1 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 1 er octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

représentée par Me [Q] [K] * La SCP MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ L'activité de la SAS COHIN ENVIRONNEMENT reste déficitaire et la société va avoir besoin de trésorerie pour financer les commandes

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Le carnet de commandes actuel ne permet plus d'assurer une activité suffisante afin de mobiliser les salariés.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

termes de l'offre présentée ont été exposés ; Maître [C], ès-qualités, a notamment fait part des améliorations apportées à l'offre tenant notamment au fait que le candidat acceptait d'honorer les commandes

B LASSOUJADE, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement