Le juge-commissaire a transmis un avis écrit favorable à l'adoption du plan présenté.

Réfutant les arguments présentés en défense, la société FONCIERE BERTRAND, dans ses conclusions sur incident n° 2, demande finalement au tribunal de : Vu l'article L. 723-1 du code commerce, Vu l'article

d'un vice caché antérieur à la vente En effet, dans ses conclusions, l'Expert Automobile précise : « Nous estimons que la responsabilité du vendeur est engagée au regard de l'historique, qui démontre

Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière associée, 09/10/2025 , [X] PAY (anciennement dénomée AFONE PAIEMENT) , [Adresse 1], [Localité 1] Représentant : Avocat plaidant

jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Gabriel GIRARD, Hervé BONNAN, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Hervé

Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

Monsieur Nicolas Berthet Madame Brigitte Fusi, juges Qui en ont délibéré assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce

Séraphin DE CASTRO, Président, Juge agissant par délégation du Président, assisté de M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 1 ER JUILLET 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00106

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Greffier d'audience : Maître SOINNE Juliette, Ministère Public : Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République Jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe

CHARLES-HENRI LE CHEVALIER, PRESIDENT, ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER, par mise à disposition RG 2024046137 15/10/2024 ENTRE : 1) SAS ABS FRANCE, dont le siège social est 640 rue Augustin

Liquide les dépens du greffe à la somme de 141,58 euros, dont TVA 23,60 euros. Délibéré par M. Antoine MONTIER, président du délibéré, M. Joel FARRE et M. Bruno LEDUC, (M.

L'audience de plaidoirie sur les incidents a été fixée au 27 février 2025, devant une chambre spécialement composée du président, du vice-président et des 3 présidents de chambres de contentieux de ce

Lors de cette dernière audience, les parties ont repris oralement les termes de leur dernières conclusions écrites, et dont l'exposé revêt la forme du présent visa par application des dispositions de l'article

A l'issue de la plaidoirie, Madame la Présidente a informé la partie demanderesse présente que sa décision serait rendue le 12 Juin 2025 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément

Par conclusions reçues au greffe en date du 1 er décembre 2025, la société 3B a demandé au Tribunal de rétablir l'affaire et de la réinscrire sous le n°2024J00229 au visa de l'article 383 du Code de procédure

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa

du tribunal de commerce de LA ROCHELLE, Tenant audience des référés en notre cabinet, à l'hôtel de la bourse, 14, rue du Palais de ladite ville, Assisté lors des débats de Maître Geoffroy d'AVOUT greffier

Le 6 février 2024, en présence du président d'ECI, M. [R] présente son offre de reprise à l'audience du juge commissaire chargé de la liquidation judiciaire du précédent locataire.