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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6e678cdc6046d47c3dfa3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires HT sont inférieurs aux seuils prévues aux articles L 641-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6fb13cdc6046d47c63cc3
21 janvier 2026
21 janvier 2026
renvoyée à ce jour afin d'obtenir l'attestation d'assurance en cours de validité, que celle-ci n'a toujours pas transmise au mandataire judiciaire et que la dirigeante ne s'est pas manifestée, dans ces conditions
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8ea48cdc6046d47619b98
1 juillet 2025
1 juillet 2025
le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L.641-2 & D.641-10 du code de commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb4c4cdc6046d4722db33
6 mai 2026
6 mai 2026
Que dans ces conditions les perspectives de redressement judiciaire par voie interne sont manifestement compromises.
Source officielleChambre 2-4
69d3d86bcdc6046d474e7940
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pour autant, la boutique a connu une forte hausse de son chiffre d'affaires en 2021 et 2022 et a comptabilisé des résultats largement bénéficiaires à l'issue de ces deux exercices.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b8d3dccdc6046d47ed4452
22 janvier 2026
22 janvier 2026
C'est dans ces conditions, qu'en parallèle, par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, la SAS WATEA a fait assigner la SAS S L T à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 6 novembre
Source officielleChambre 3
69e57a24cdc6046d47d8f473
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1794894 conclu moyennant le versement de 48 loyers de 180,00 € TTC chacun, s'échelonnant du 10 Février 2024 au 10 Janvier 2028, destiné à financer le bien suivant : site internet ; Aux termes des conditions
Source officiellechambre 1-7
69cff608cdc6046d47010418
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En outre, l'article 2233 du code civil (français) dispose que : « La prescription ne court pas : A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive A l'égard d'une
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 2
69addac7cdc6046d47f8ebf3
10 janvier 2025
10 janvier 2025
VICTORIN, Jugement prononcé publiquement le 10 janvier 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielleaudience ordinaire
69e293eccdc6046d479dc996
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le contrat est dûment signé par les parties et comme mentionné au-dessus de ladite signature celle-ci emporte acceptation des conditions générales de vente qui précisent les conditions de restitution du
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1a202cdc6046d474e0425
4 avril 2025
4 avril 2025
E- Le Ministère Public Le Ministère Public déplore également le prix de cession faible mais considère que les conditions salariales sont avantageuses. Il émet un avis favorable à l'offre.
Source officielle1ère chambre
69e798b2cdc6046d4706a125
7 avril 2026
7 avril 2026
tribunal par Monsieur [Y] [C], avec le concours de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [Z] [V], et déposé au greffe le 5 mars 2026, proposant un apurement du passif dans les conditions
Source officielleTrib. de Commerce
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
7 mai 2026
Le candidat est revenu sur chacune des conditions suspensives.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article 1226 du Code civil précise en effet les conditions et le formalisme à respecter.
Source officielleChambre 05
69f5aae0cdc6046d474db29f
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Dominique DUBOIS, Juges, Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d752f4cdc6046d479dada5
3 avril 2026
3 avril 2026
CAPITAL (SAS) [Adresse 1] Activité : Conseil aux entreprises, notamment en gestion et organisation - La détention et la gestion de participations dans d'autres sociétés et la fourniture de services administratifs
Source officielleTrib. de Commerce
69a796e8cdc6046d476e2d09
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Que l'assistance administrative internationale auprès des autorités fiscales espagnoles a une nouvelle foi confirmée que la société BATI JUNE SL réalisait en majeur partie son activité auprès de clients
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69c7e38ccdc6046d474af60d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA Prononcé publiquement 9 juillet 2025 par mise à disposition du Greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions
Source officielleChambre 02 (chargement)
69e9dd67cdc6046d473baedd
21 avril 2026
21 avril 2026
ce dernier ne comporte aucune mention de la société, l'assignation a été signifiée sous l'égide de l'article 659 du Code de Procédure Civile, Le gérant de la société reste introuvable, Dans ces conditions
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e755f5cdc6046d47006c10
17 avril 2026
17 avril 2026
du prélèvement à la source sont également impayées pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2025 pour des sommes respectives de 258 €, 202 € et 1434 €, soit un montant total de 1 894 €, Les conditions
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