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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
6a04a564cdc6046d479b1ebe
7 mai 2026
acte extrajudiciaire en date du 6 octobre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société ANDIAMO 303 SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions
69d0d834cdc6046d4714980e
2 avril 2026
acte extrajudiciaire en date du 2 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société YANIS SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions
Référé prononcé lundi
6a0e76aecdc6046d4761f892
11 mai 2026
Qu'alors, le défendeur a contesté le prix d'exercice notifié par le demandeur, en application de l'article 4.4 du CONTRAT dénommé « Désaccord sur le prix d'exercice », au sein de l'article 4 « Conditions
AFFAIRES COURANTES
69c40256cdc6046d47ea8e3a
26 janvier 2026
général : 2021 000196 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 26/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Référés
69f1694acdc6046d47e94b78
15 janvier 2026
Dès le résultat de la consultation connu, [F] s'est engagé à signer le pacte de 2019 pour devenir associé, conformément à l'article 4.2. 3/ Les mesures ordonnées sont disproportionnées, et auraient pour
chambre 1-11
69ce5f3dcdc6046d47dae9e3
13 janvier 2025
Au titre du contrat de services, l'annexe 1 (plan qualité services) précise le périmètre des services confiés à UNIVERS PAIE (HRP) qui avait la charge de leur réalisation (R).
6a11663bcdc6046d47a961a7
21 mai 2026
C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad1632cdc6046d47e9ddac
20 janvier 2026
Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 20 Janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be88c9cdc6046d476f6e87
28 octobre 2025
La présence d'une garantie accordée par la CEGC ne remet pas en cause la validité de l'acte de caution signé personnellement par M. [C].
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc76dcdc6046d4723e8ca
4 mai 2026
La mention « Le client reconnait avoir pris connaissance de la clause de réserve de propriété et des conditions générales de vente du verso qu'il accepte expressément.
69d1bc5dcdc6046d4727fd41
7 avril 2025
Cependant [K] n'a pas procédé au règlement des loyers mensuels et n'a pas donné suite à la mise en demeure qui lui a été adressée le 13 avril 2023 ; Conformément aux conditions générales du contrat de
R E F E R E
69a591d0cdc6046d47405f8f
21 janvier 2026
GREFFIER LORS DES DÉBATS: Julie MATLOSZ PRONONCÉE le 21/01/2026 publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
6a0c6bb5cdc6046d4731770e
13 mai 2026
En l'espèce, aucune des deux conditions ci-dessus n'est remplie.
chambre 1-12
69cf3c71cdc6046d47ef6195
29 janvier 2025
C'est dans ce contexte que PASSY - conteste la validité de son expulsion, qu'elle considère avoir été réalisée en violation des règles qui gouvernent le droit des procédures collectives - et assigne les
Chambre 10
69a3cf26cdc6046d471bea0d
22 janvier 2025
Le 4 mars 2025 un « bulletin de non-conciliation » a été émis par M [K] [P] Juge Conciliateur délégué Aucun accord n'étant intervenu entre les parties, c'est dans ces conditions que le dossier se retrouve
Chambre 06
69befd93cdc6046d477a2639
10 février 2026
SUR QUOI : Sur la validité de la clause de non-concurrence figurant dans l'acte de cession : La société COGEPART GROUPE, demanderesse, fait valoir à l'appui de ses demandes que : Par acte du 22 décembre
audience ordinaire
69e2ccb9cdc6046d47a20f30
14 avril 2026
Attendu que la charge de la preuve du respect des obligations d'informations pèse sur le professionnel, en l'occurrence la SARL PROBAT 83 ; Attendu que les conditions générales de vente, annexées au bon
Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H
69ef55edcdc6046d47b5aa80
22 avril 2026
poursuit aucune activité, ne justifie pas de disponibilités lui permettant de financer la poursuite de la période d'observation, et ne rapporte pas la preuve d'une attestation d'assurance en cours de validité
Trib. de Commerce
69f087abcdc6046d47d25cd2
4 avril 2026
6ème chambre
69e951d0cdc6046d4731223c
2 avril 2025
de lui payer la somme en principal de 10 973, 06 € par LRAR du 11 septembre 2024, et que cette dernière a payé cette somme par virement en date de valeur du 25 novembre 2024, reconnaissant ainsi la validité
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