Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 Juillet 2025 en chambre du conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jacques ISNARD, Marie JONEAUX, Juges, assistés

Me AYOUN Julien, comparant, Mandataire judiciaire : la SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [H] [W], comparant(e) ou dûment représenté(e), Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/10/2025 Le 17/09/2025, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 17/12/2024 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jacques BOULOUS, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN

Valery MORRON GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS DEBATS A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL

DUBOIS membre du GIE ADN MJ représentée par Maître Marie DUBOIS Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 28 mai 2025 par requête de l'administrateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil

de la première structure, apparaissent établis, sont contraires à la gestion normale d'une entreprise [W] doivent donner lieu à sanction à l'encontre de son auteur ».

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 7 salariés.

Le 16 avril 2025, la société FONCIERE [W] a actionné la garantie à première demande consentie par la banque BANCO SANTANDER afin d'obtenir un paiement de 60.520 € correspondant à la restitution intégrale

dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal: Monsieur [D] [Q] [Adresse 2] représenté par Monsieur [O] [E] muni d'un pouvoir Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 Affaire : SARL AULNAY TRANSPORTS Références : 2026P00080 / 2026J00088 Composition du Tribunal le 27 avril 2026 lors des débats en chambre du conseil

Parquet: 2 : 2025F87 : 2025RJ52 : 25 / 29 / 0052 SARL BGPM dont le siège social est : [Adresse 1] Représentant légal: Monsieur [K] [M] [H] [Adresse 1] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil

Procédure Collective Numéro Parquet : 2025F982 : 2025RJ357 : 25 / 29 / 0357 Monsieur [H] [X] [B] [Q] Exploitant [Adresse 1] Domicilié : [Adresse 2] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil

JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ SARL U.Z.S Dont le siège social est : [Adresse 1] Représentant légal: Monsieur [L] [Q] [Adresse 2] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/09/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur, [T] FREY, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Elle ajoute que le conseil de la société [I] par lettre RAR en date du 12 novembre 2024 lui a signifié que sa cliente entendait obtenir la résolution du contrat et la restitution de la somme de 99 900

A l'issue de l'audience de la chambre du conseil du 7 juillet 2025, le président a clos les débats et le tribunal, après en avoir délibéré, a prononcé le jugement.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 27.03.2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président,