code de commerce disposant que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure

Elle n'emploie pas de salarié et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 42.223 €.

La société a par ailleurs fait l'objet d'un contrôle fiscal fin 2025 ayant conduit à un redressement de 56 800 €. M.

Le passif de la société SASU BT 38 s'élève à 1.255.000,00€ ensuite d'un contrôle URSSAF pour travail dissimulé. La poursuite de la période d'observation de la société SASU BT 38 est inenvisageable.

Le passif (non contrôlé) s'établit à 64.000,00€ ainsi que 18.000,00€ d'AGS.

FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE ELITE est une société holding spécialisée dans la médecine et la chirurgie esthétique et qui emploie 40 salariés à ce jour.

[Adresse 4] à [Localité 7] : Facture n° F301220002503 de 1 854 euros Au titre du contrat de contrôle technique de construction à [Localité 8] : Facture n° 22535960 de 345,60 euros Au titre du contrat

La SARL [Localité 1] emploie, à ce jour, 2 salariés et dispose d'une activité lui permettant de reconstituer sa trésorerie.

La SAS MLC emploie, à ce jour, 7 salariés et dispose d'une bonne activité lui ayant permis de reconstituer sa trésorerie.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - L'association MEDICO-DENTAIRE [Localité 1] - Sigle: A.M.D.N.S emploie 11 salariés.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - l'association CODEM emploie 42 salariés.

Attendu qu'après examen des motifs de la requête du Parquet, les faits relevés contre M.

L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3,

SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [A] [U], liquidateur judiciaire, sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire générale au motif qu'un contrôle

Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

DEBITEUR : La SAS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 848 010 005 Activité : Les activités de direction de tutelle et de représentation liées à la possession ou au contrôle

La direction, l'animation, le contrôle, la conduite et la politique commerciale et financière de toute filiale ou établissement, et généralement, toutes opérations commerciales ou financières, mobilières

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles

CE: Attendu que le Tribunal retient que l'URSSAF a accordé quatorze délais de paiement à la société ALTRIA depuis 2022 pour le règlement de ses cotisations impayées ainsi que sa dette issue d'un contrôle