Localité 2] RCS [Localité 3] : 922645387 2022 B 9606 Enseigne : L.M Représentant légal : Mme [F] [Z] [G] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

que le demandeur expose, en son assignation, qu'il est créancier de l'E.I [F]- [H] [X] pour la somme de 73926.70 euros, ATTENDU que malgré ses réclamations amiables et la délivrance de plusieurs contraintes

judiciaire; Vu le rapport du mandataire judiciaire du 15 septembre 2025 tendant aux mêmes fins; Madame [A] [O], gérante de la SARL LE PORTALOU, dûment entendue; Monsieur [E] [U], représentant des salariés

La compétence matérielle du Conseil de prud'hommes dans les litiges entre salariés et employeurs est d'ordre public et le litige relatif au versement des indemnités de fin de contrat relève uniquement

Pas moins de 8 contraintes ont été dressées à l'attention de la SAS HR RENOVATION.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des

Que la part salariale s'élève à la somme de 6 913 € Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment plusieurs contraintes, En Chambre du Conseil, il ressort des débats

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 15 Octobre 2025 Réf : M0004045 N° PCL : 2025J01092 N° RG : 2025P01835

* Cette créance est certaine et exigible, elles résultent de 8 contraintes délivrées entre le 26/06/2023 et le 20/01/2025.

FAVELIN, Juge, * Monsieur Franck NARDI, Juge, assistés de : * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Florence LOMBARD, Juge, * Monsieur Pascal FAURE, Juge, assistés de : * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Florence LOMBARD, Juge, * Monsieur Pascal FAURE, Juge, assistés de : * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 16 Octobre 2025 Réf : R0001480 N° PCL : 2025J01103 N° RG : 2025P01836

pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement et dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou à défaut du procès-verbal

Que les majorations de retard continuent à courir jusqu'à la date du règlement définitif, que ces sommes sont dues en vertu d'une contrainte signifiée et non contestée ; Que cette société est manifestement

Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel ».