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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69d0b405cdc6046d47123b52
23 janvier 2025
aux comptes se rapportant au chiffre d'affaires réalisé par SATRA avec son client PAILLE pour les années courant de 2017 à 2023.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
Il est également établi que [F] [G] a renoncé à son compte-courant d'associée à hauteur de la somme de 115 616 EUR ainsi qu'à une créance de loyer de la somme de 18 520 EUR.
Chambre 03
69f4a5b5cdc6046d4735c428
17 juillet 2025
Le débiteur explique avoir cessé son activité suite à des ruptures successives de contrats par ses clients à la fin du mois de Juin 2025.
Chambre 06
69bf1078cdc6046d477b7bed
27 janvier 2026
Les sociétés ALTAIX et COMASUD ont conclu un contrat le 31 janvier 2018 pour une durée initiale d'une année courant à compter du 1 er janvier 2018 et expirant le 31 décembre 2018 (le « Contrat »).
Trib. de Commerce
69a11c5ecdc6046d47e06564
4 avril 2025
Par courrier du 10 novembre 2022, la SA BANQUE CIC EST a notifié à la société [D] ENTRETIEN SERVICES la dénonciation du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] 01, définitivement clôturé au 12 janvier 2023.
Délibérés de Contentieux Général
69e34078cdc6046d47aa9719
8 avril 2026
La société LA FAMILIA n'a pas respecté les conditions d'utilisation du compte courant et de remboursement du prêt.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8098ecdc6046d477768a4
2 avril 2025
Au titre de l'effet relatif des contrats et suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… ».
6a0b7542cdc6046d471e834a
entreprise, lui précisant qu'à défaut il sera procédé à la clôture du compte.
chambre 05
69a4019ccdc6046d471fcfe9
10 juillet 2025
courant professionnel outre intérêts au taux légal à compter du 28/01/2025 et ce, jusqu'à complet paiement, * 19 986,08 € au titre du prêt garanti par l'Etat d'un montant initial de 45.000,00 € outre
AUDIENCE DE DELIBERE
69c1152acdc6046d47a2b36c
29 janvier 2026
Sur le compte courant débiteur En vertu de l'article 1103 du Code civil, la société devait respecter les conditions d'utilisation de son compte courant.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acfa72cdc6046d47e76186
COURANT », Attendu que le demandeur constate l'absence de lien capitalistique entre les deux entités, l'absence de convention justifiant ce transfert et observe que le remboursement d'un compte-courant
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7d9ddcdc6046d477324ac
7 avril 2025
contrat, à confier à [U] un volume d'affaires prévisionnel de 300000 euros (somme forfaitaire), que cette avance forfaitaire est non remboursable même en cas de sous consommation, qu'à ce titre [N] a
audience ordinaire
69ea0519cdc6046d473eee4c
21 avril 2026
La SARL [D] n'a pas répliqué faute de comparaître, l'acte introductif d'instance n'a pas été remis à personne bien que le nom du destinataire figurait sur la boite aux lettres, et que du courrier au nom
6ème chambre
69ea5592cdc6046d4747241a
15 avril 2026
Sur la demande de BVS de dommages-intérêts BVS estime que si elle avait su que le dispositif ARENH n'existait plus à compter du 31 décembre 2025, elle n'aurait jamais souscrit à ce contrat ou aurait contracté
chambre 1-1
69cec28ecdc6046d47e6a7cb
1 juillet 2025
, au titre du contrat de crédit-bail n°099116, à verser à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] la somme de 5.245,15 € outre intérêts au taux légal, à compter du 11 octobre 2022, date du dernier décompte
AFFAIRE COURANTE
69c72eb7cdc6046d473d1bfe
Pour Monsieur, [T], [I] : Monsieur, [T], [I] est non comparant, non représenté et ne formule aucune demande au Tribunal. IV – MOTIFS DU JUGEMENT A.
5ème chambre
69e92e6bcdc6046d472e56bc
15 avril 2025
Ultérieurement, BNPP a notifié la clôture du compte courant selon lettre en RAR du 1 er février 2024 et a enjoint B.C.
1ère chambre
69fc8f8bcdc6046d47ec5316
6 mai 2026
Après avoir reçu l'information que l'immeuble a été acquis directement par PPR et non par PE, suite à une avance en compte courant de PE, cette mise en demeure est réitérée le 12 septembre 2024.
69bc968ccdc6046d474486de
7 juillet 2025
de ce comité de contrôle ; Que la SAS ERGC produit le document de clôture du compte prorata qui fait apparaître sue la SAS BAREAU est débitrice de la somme de 15 221,08 €, résultant de deux factures :
3ème chambre
69e8bcc1cdc6046d4720eb2b
9 janvier 2025
Le 18 février 2023, une facilité de trésorerie d'un montant maximum de 3 000 € par débit de son compte courant dans la limite du montant maximum, au taux de base commercial majoré de 5,80% soit 12,90%
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