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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c9675dcdc6046d476d9704
27 octobre 2025
, représentée par Madame, [G], [D], non comparante, * CIC NORD OUEST ayant siège 33 Avenue le Corbusier 59800 LILLE, représenté par Monsieur, [L], [U], non comparant, * CGL Compagnie Générale de location
5ème chambre
69e82c8dcdc6046d471548a6
15 avril 2025
SCT a résilié par courriers du 21 juillet 2022 les contrats de téléphonie fixe et accès web, le contrat de location de matériel, le contrat de maintenance et le contrat de téléphonie mobile et a informé
69e83d20cdc6046d471649c0
AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
Ainsi, un contrat de location financière conclu par un établissement habilité à effectuer des opérations de crédit-bail (comme la société [F]) n'entre pas dans le champ du Code de la consommation.
Contentieux Général
69a8e838cdc6046d478b771c
24 octobre 2025
LES FAITS La SARL TEEDHLA exploite un fonds de commerce de location de logements de tourisme, situé [Adresse 3], en vertu d'un bail commercial consenti par la SCI GALAXIE.
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69abfe68cdc6046d47d21fd0
24 janvier 2025
de location véhicule nº 1103984181 CREDIPAR : contrat de location de longue durée nº 10622835409 FREE 2 MOVE LEASE : o contrat de location véhicule nº 10621180401 o contrat de location véhicule n° 10621177809
Chambre 2-5
69d246fdcdc6046d47312999
11 avril 2025
Son activité principale est la location, gestion, achat et vente de biens immobiliers.
1ère B
69dc7ec0cdc6046d470d49ab
7 juillet 2025
Sur l'obligation de la Société [X] de s'assurer contre l'incendie au titre du Bail Le tribunal relève que l'article XVI.D (Assurances) du Bail stipule que le preneur doit s'assurer contre les risques
69ba404dcdc6046d470da0a1
3 juillet 2025
une personne dépourvue du droit d'agir ; Attendu que la société A2S a l'usage d'un véhicule au titre d'un contrat de location longue durée et qu'il convient de se conformer au contrat qui, de manière
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1a202cdc6046d474e0425
4 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION TOTALE DE LA SOCIETE SAS [B] LOCATION JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 N°552 Rôle n°2024-5619 DEBITEUR SAS [B] LOCATION Dont le siège
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f5156cdc6046d477b9ee9
12 mai 2026
du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 05/03/2026 : COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] [Adresse 1] demande au Tribunal de constater
69c5a8eacdc6046d47169178
17 juillet 2025
de crédit-bail destiné à financer la location d'un véhicule de marque VOLVO, modèle XC60, mis en circulation le 27 décembre 2019, immatriculé, [Immatriculation 1] d'une valeur de 56 450 €, prévoyant un
audience ordinaire
69e2e0a4cdc6046d47a347ef
14 octobre 2025
ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers.
69fc8ca0cdc6046d47ec08d4
5 mai 2026
La gérante a dû fortement baisser sa rémunération et a entrepris de nombreuses démarches auprès des institutions locales, sans succès. Le chiffre d'affaires au 31.12.2025 s'élève à 160.754€.
69e25340cdc6046d4794d4ae
8 juillet 2025
de véhicules industriels et de tourisme avec ou sans conducteur, location de bennes et tout matériel agricole, tous travaux agricoles et forestiers, travaux de terrassement à titre accessoire Fixe la
REFERE LUNDI SALLE 3
6a1963bdcdc6046d47598cc4
4 mai 2026
Y faisant droit, Constater la fin du contrat de gérance libre, lequel est arrivé à échéance le 31 octobre 2025.
69e2f079cdc6046d47a4432d
7 avril 2026
Rôle n° 2025/5776 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 avril 2026 Affaire : Mme [X] [H] née [I] (EI) Hôtel, location de studios meublés
chambre 01
69cf79c9cdc6046d47f5e5a5
1 avril 2026
la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL [U] [O] ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Aprés en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate
Chambre 12
69cf7c0fcdc6046d47f613ee
2 avril 2026
exerce une activité de mécanique de poids lourds ; qu'elle travaille principalement avec des sociétés ; que ses difficultés sont principalement liées à une perte de clientèle en 2025, entrainant une baisse
Chambre 08
69bf55afcdc6046d478083c1
8 octobre 2025
dans le quartier ; que dans ce contexte, elle a accumulé d'importantes charges et dettes, notamment à l'égard du bailleur, avec lequel des négociations vont être entreprises ; qu'il existe de sérieuses
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