immeuble situé [Adresse 3] [Localité 1] qui constitue le lieu de son siège social et de son établissement d'exploitation ; Attendu que dans le cadre de son installation, la SAS OL 50 a souscrit un contrat

du contrat.

Mme [R], qui reconnaît elle-même avoir contacté les consorts [X] dans le cadre de sa mission administrative d'enregistrement de leur nouveau contrat avec CEGEMA, reconnaît donc avoir participé activement

[J] [Z] ; * Constater que les fautes de gestion énoncées ont contribué à l'insuffisance d'actif constatée ; * Faire injonction à M.

Après arrêt du terme, la créance est certaine, l'existence du bail étant démontrée par l'exécution du contrat ; elle est liquide car son montant est déterminé par décompte ; et elle est exigible puisque

L'obligation au paiement de cette facture n'est pas contestable (ni contestée d'ailleurs), de sorte que [U] [Y] sera condamnée à la régler.

à l'encontre de la Société SCCV [A], de la Société REALITES et de la Société GRAM FINANCIERE REALITES ; La Société VOISIN CONSTRUCTIONS a déclaré sa créance au passif de la Société SCCV [A] ; Le contrat

PROCÉDURE Saisi par la SARL MEDISET, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Chartres a, par ordonnance du 5 décembre 2024, constaté l'existence de contestations sérieuses, s'est déclaré incompétent

de : * Lui régler 20% des factures émises dans le cadre du contrat et encaissées après la date de résiliation de celui-ci, * Cesser immédiatement à compter de la date de résiliation du contrat, toute

Entre le 1 er et le 15 avril 2025, la SARL MULTIPIECES VI a constaté que le témoin d'huile s'allumait au niveau du tableau de bord et qu'il manquait environ 3 litres d'huile moteur.

Créances à échoir résultant de contrats à exécution successive : Ces créances (1 428,15 €) sont apurées au fur et à mesure de l'exécution courante du contrat.

Ainsi ses revenus et patrimoine ne lui permettaient pas de faire face à un engagement de caution réputé proportionné.

conclu de contrat de dépôt, soumis aux articles 1927 et suivants du code civil ; * Constater que la SAS Cap Bourbon a gravement manqué à ses obligations contractuelles de garde et de conservation des

Le 17 janvier 2023, les parties signaient un contrat de mission d'architecture d'intérieur et de décoration pour un montant de 6 998,00 € HT.

; * Elle conteste devoir les factures réclamées au motif que le contrat de location a été résilié en janvier 2022 ; * Elle estime que le contrat de maintenance étant l'accessoire du contrat de location

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Le tribunal constate que l'assignation a bien été délivrée à personne par procès-verbal de Me

apparait ne pas avoir été signé, mais n'étant pas contesté, il constitue la loi des parties.

Activité : Négoce tous produits de téléphonie mobile, accessoires, packs, promotions opérateurs (console jeux, cadre numérique, ordinateur…) jeux sur mobile, assistant personnel, baladeur multimédia (audio

Donne acte à M., [X], [M] de ce qu'il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

Sans nouvelles, elle était parfaitement fondée à prononcer la résiliation du contrat à effet au 8 octobre 2023, ce qu'elle a fait, et demande au tribunal de le constater * MONTREUIL BOUCHERIE lui est