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2 241 résultats pour « contrat ecrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69a93efacdc6046d4792837b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

numéro 23 0113010, * 273,36 € au titre du contrat numéro 23 0110870, * 435,51 € au titre du contrat numéro 23 0111890, Juger que l'indemnité sollicitée s'analyse en une clause pénale, Constater son

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce7dfacdc6046d47dde6a0

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

La banque se fonde sur la force obligatoire du contrat signé avec la société ACTION SPORT VM ainsi que sur l'acte de cautionnement signé par Monsieur [C] [V].

Source officielle
TCOM

LUNDI

69fb10e5cdc6046d47c7a3f8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

LES MOYENS En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société GROUPE [O] SAS pour l'exposé de ses moyens.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35198cdc6046d47135fea

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f08861cdc6046d47d26aab

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aucune démonstration concrète en défense sur le bien-fondé de la contestation des factures.

Source officielle
TCOM

MARDI

69c310d0cdc6046d47d2e9ae

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4414bcdc6046d47bfeccc

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le 26 novembre 2024, le tribunal de commerce de Marseille a jugé réputées non écrites les clauses 14.4, 14.7 et 19 et 21 du contrat de licence d'exploitation du site internet signé le 26 avril 2018 et

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9a2c2cdc6046d479dcafe

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Madame [Y] [M] épouse [X] soutient que les matériels, objets des contrats, n'ont jamais été livrés et affirme, à ce titre, avoir déposé plainte contre X pour faux et usage de faux dénonçant l'apposition

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce8f39cdc6046d47df5888

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

* DEBOUTER la société DEPIL & YOUNG de sa demande tendant à voir constater la résiliation du contrat de franchise aux torts et griefs exclusifs de la société PHILANEDOR, avec effet au 3 mars 2022 ; au

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b85364cdc6046d47e3fb7d

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Par mail du 3 avril 2024, considérant que la prestation réalisée par la société VIVINNOV ne correspondait pas à l'objectif du contrat, la société NATURE PLUS TECH a indiqué mettre fin au contrat.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b27cdc6046d474e20c2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La contestation sur l'exactitude de la créance n'est pas sérieuse puisqu'à l'été 2025 les seules explications données par M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82e3ccdc6046d47dee2a5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'entreprise », ledit contrat n'est pas signé ; Qu'une page n°9 d'un contrat mentionnant la même clause n°10 est versé aux débats mais signée par le fournisseur ARTS PIERRES SERVICE et qu'il ne s'agit

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. ». 4.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d977a2cdc6046d47d1ad82

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

a) Sur la qualité à agir de FRANFINANCE Le tribunal constate que le contrat de location N°180302 porte trois cachets non contestés par les parties et identifiant : * Le locataire : « LA CAFEOTHEQUE DE

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TCOM

LUNDI

69a99e6ecdc6046d479d645d

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

contrainte de conclure un nouveau contrat avec un autre prestataire, la société ADSTELLAM.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c03ebecdc6046d4792d04d

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L 642-12 POURSUIVIS Sans objet CONTRATS L 642-7 POURSUIVIS La totalité sauf CAC, CLIMATEC, DERICHEBOURG, MIB CONTRAT DE BAIL Repris RESERVE DE PROPRIETE SUR STOCK ET MATERIEL Sans objet AUTRES ENGAGEMENTS

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TCOM

Trib. de Commerce

69b048a6cdc6046d472bd316

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

; qu'il convient donc de constater que les contrats objets du présent litige ont été conclus entre professionnels ; B- Sur la conclusion « hors établissement » du contrat litigieux Attendu que l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cee79fcdc6046d47e97c91

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article 10 « Termination of the Contract » prévoit que GM, défini comme Supplier (fournisseur/ prestataire) dans le contrat, peut résilier le contrat en cas de non-respect par Thalasso, défini comme

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67967cdc6046d472a1585

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

qu'il convient donc de constater que les contrats objets du présent litige ont été conclus entre professionnels ; b) Sur la conclusion « hors établissement » du contrat litigieux Attendu que l'article

Source officielle

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