L'affaire a été enrôlée sous le n° 2024F00302, appelée à l'audience du 1 er octobre 2024 au cours de laquelle a été décidée la jonction avec l'affaire 2024F00304, puis après plusieurs renvois a été plaidée

Vu l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 13 juin 2024 cassant et annulant l'arrêt de la Cour d'appel du 6 octobre 2021 et remettant l'affaire et les parties dans l'état ou elles se trouvaient avant

Le 17 juin 2024 le conciliateur en la cause a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 4 juillet 2024 pour mise en état, la conciliation n'ayant pas abouti.

Après plusieurs renvois, l'affaire se présente à l'audience du Tribunal de Commerce d'Orléans le 10 octobre 2024.

Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités. »; Attendu en outre que les dispositions l'article L

de laquelle ont comparu Me QUILBE pour la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE et Me [S] pour Monsieur [V] et Madame [Y] ; Entendu Me QUILBE développer ses conclusions pour la CAISSE D'EPARGNE

se poursuivra en présence de Maître [Q] [F], ès qualités, lequel sera régulièrement mis en cause dans l'instance ; * réserver les dépens.

Le 1er avril 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 6 mai 2026 pour expiration du délai de consultation des créanciers et purge des contestations de créances,

En cours de procédure, les parties se sont rapprochées et ont signé, en dates respectives des 26 novembre 2024 et 13 janvier 2025, un protocole d'accord dont la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]

Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 10/02/2025 en audience publique puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son

Par courrier du 15 octobre 2024, la CAISSE D'ÉPARGNE a prononcé la déchéance du terme.

de cassation du 08 janvier 2026, Vu les pièces, CONSTATER la fin du sursis à statuer à la suite de l'arrêt rendu le 08 janvier 2026 par la Cour de cassation qui a rejeté les pourvois en cassation des

En tout état de cause, * Condamner la société LM DISTRIBUTION aux dépens.

Tel n'est pas le cas en l'espèce.

de Paris ; En tout état de cause

La société [M] s'est ingéniée, après la déchéance du terme afférente aux concours consentis par Bpifrance mais également après avoir assignée, à obtenir l'ouverture d'une procédure de prévention des difficultés

La société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (ci-après la BANQUE) se dit créancière de la société JARRY SUPERMARCHE (ci-après la société JARRY) au titre du solde de son compte courant ainsi que de deux contrats

La jurisprudence de la Cour de cassation considère que la partie dans l'intérêt exclusif de laquelle la clause d'attribution de compétence a été stipulée, peut y renoncer unilatéralement, même si l'autre

liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : Monsieur, [H], [M] , [Adresse 1] Non inscrit au RCS 517641262 (2020F00011) Suivant ordonnance en date du 30-09-2020, Monsieur le premier Président de la Cour

Il résulte d'un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 28/02/2018 que la confusion des patrimoines suppose que soit démontrée la confusion des comptes ou l'existence de relations financières