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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b02f54cdc6046d47294db8
15 janvier 2025
AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) * Option 1 : Remboursement à hauteur de 30% du montant nominal des créances admises, sans
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d934cdc6046d473b5173
23 avril 2026
Créances privilégiées et chirographaires : S'agissant du passif privilégié et chirographaire 3 043 007€, le dirigeant de l'entreprise s'engage à rembourser à 100% les créances définitivement admises en
Procédures Collectives
69d7555ecdc6046d479ddcc1
3 avril 2026
[V] [B] se présentant comme suit : * [Localité 1] inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * autres créanciers
69b07884cdc6046d47312a8d
22 octobre 2025
AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts,
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b80b15cdc6046d47dbefc3
15 janvier 2026
créances à la somme de 500 euros afin de bénéficier d'un règlement dès l'arrêté du plan ; * Le règlement des frais de justice dès l'arrêté du plan ; * Le règlement du passif privilégié à 100% sur 8
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a4f0cdc6046d47f31ab7
de continuation, Attendu que Monsieur [G] [Z], représentant légal, a été entendu en ses observations et sollicite l'homologation du plan de redressement judiciaire tel que circularisé auprès des créanciers
8ème chambre
69eab03acdc6046d47511a19
3 avril 2025
Le projet de plan de redressement propose les modalités de remboursement suivantes : * Sur le remboursement du passif : * Les créances super-privilégiées de l'AGS : Remboursement des créances super-privilégiées
69b078facdc6046d47313262
8 octobre 2025
AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts
PROCEDURE COLLECTIVE
69e239c7cdc6046d47929b78
1 juillet 2025
Monsieur [F] [R], [V], [C], [M] sollicite la consolidation des créances bancaires sur la durée du plan.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c18896cdc6046d47af8baf
18 juillet 2025
inférieures à 500,00 € à l'homologation du plan * Autres créances privilégiées et chirographaires échues : remboursement à 100 % sur 10 ans par échéances linéaires * Emprunt bancaire : déchéance du
69c18cd5cdc6046d47afea63
3 octobre 2025
inférieures à 500,00 € à l'homologation du plan * Autres créances privilégiées et chirographaires échues : remboursement à 100 % sur 10 ans selon échéances linéaires de 10% * Autres créances à échoir
3ème A
69dca34dcdc6046d470ffb4b
16 juillet 2025
Arrête le plan de redressement de la SARL CHAUM' ENCADREMENT aux conditions suivantes : * Règlement des créances super privilégiées de salaires immédiatement, conformément à la loi.
69ddfa0bcdc6046d472dded7
10 avril 2026
et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai
69b3c90ccdc6046d47826f06
24 janvier 2025
69b42055cdc6046d478a0935
4 avril 2025
et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de dix-huit
6a0c25edcdc6046d472bd1b3
6 mai 2026
inférieures à 500 euros conformément aux dispositions légales, * Règlement des autres créances soit un total compris entre 215 942, 34 euros (en l'absence de conversion à titre définitif de la créance
Chambre 03
69f2423acdc6046d47ffb6e2
3 juillet 2025
Créances super-privilégiées L'état du passif ne présente aucune créance super-privilégiée.
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4bbc7cdc6046d4730331b
2 octobre 2025
Dit que les créances garanties par le privilège établi aux articles L.3253-2, L.3253-3, L.3253-4, L.742.6 et L.7313-8 du Code du Travail ainsi que les créances résultant d'un contrat de travail garanties
69a12f76cdc6046d47e1c8a3
7 janvier 2025
DISCUSSION Attendu que la SAS [U] a proposé un plan de sauvegarde pour le paiement des créances définitivement admises, selon les modalités suivantes : * Remboursement des créances à hauteur de 100 %
69e345cdcdc6046d47aaf129
15 avril 2026
inférieures à 500 euros, égales ou ramenées à 500 euros dès l'arrêté du plan Règlement de la créance super privilégiée Règlement des autres créanciers suivant 2 options Option 1 à 100% en 10 annuités
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