Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025 5ème CHAMBRE

à 10h30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : S'entendre condamner la société LUMA à payer à la SARL FLORENT TRIAIRE ARCHITECTE DPLG la somme de 9.073,61 € TTC assortie

12 du contrat, Entendre constater que la clause résolutoire est acquise à la SA LIXXBAIL, En conséquence, S'entendre condamner la SAS CBB à payer à la SA LIXXBAIL la somme de 14.730,22 euros TTC assortie

SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

[U] a démissionné de ses fonctions d'intervenant.

[V] SAS, et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

CHARLEE K SAS et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

DEMANDEUR SASU RCTech Conseil SAS [Adresse 1] comparant par Me Cécile MARTINSEGUR [Adresse 2] [Localité 1] et par Me Mathieu LE ROLLE [Adresse 3] DEFENDEUR SAS [I] e-CAR [Adresse 4] Non comparant Décision

à intervenir, * Juger que la société SEMJI, devra réactiver l'accès à l'outil à la société JC PROTECT, pendant une durée de 6 mois à compter de la décision à intervenir, sans que cette autorisation ne

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 Octobre 2025 et délibérée par : Président : Mme Christine BOUVIER Juges : Mme

application de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner Monsieur, [P], [N], [E], [V] aux entiers dépens, * Rappeler l'exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution, de la décision

septembre 2025, la SELARL a informé le tribunal de son absence à cette procédure en raison de l'impécuniosité de ce dossier ; A l'issue de cette audience, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision

2026 à laquelle siégeait : * Monsieur François COUTURIER, Président, assisté de : * Madame Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le 19 février 2020, SNTD adresse à Hostellia un courrier en LRAR de résiliation du marché assortie d'une demande d'indemnisation de 41 370 € HT limitée aux frais engagés.

Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

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DEBATS Audience publique du 20 Mars 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 3 Avril 2025 La Minute

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 13 janvier 2026 et délibérée le 11 décembre 2025 par : Président : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.