La mar en ligne avec le prévisionnel.

Condamner la SA AXA France LARD à verser à la SAS SALON DE L'ORB une provision d'un montant de 21 523,32€ à valoir sur l'indemnisation définitive de sa garantie « perte d'exploitation ».

Sur l'exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutable.

Les dépens seront provisoirement laissés à la charge du demandeur.

Au vu de ces éléments, il y a lieu de lui accorder un délai de paiement de huit mois, le premier versement devant intervenir le premier jour du mois suivant la signification de la présente ordonnance.

L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation. ».

Condamnons la SAS GLS MEDICAL VALENTON à payer à la SAS VERSO HEALTHCARE, aux droits de la SAS NOVA LEASE SOLUTIONS, à titre de provision, la somme de 38.157,61 euros TTC, et ce avec intérêts au taux de

Elle rappelle que les décisions de la Cour d'appel de RENNES ont autorité de la chose jugée.

Attendu qu'il y a lieu afin d'optimiser la garantie de bon achèvement de ce plan, de dire que le débiteur devra verser mensuellement des provisions sur un compte séquestre.

Lorsque l'ordonnance de référé est contradictoire, le délai de grâce court du jour de la décision conformément à l'article 511 du code de procédure civile.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 29 janvier 2026 N° RG : 2025R00303 Monsieur [A] [O] Né le [Date naissance 1] 1994 à Clamart [Adresse 1] (Maître Véronique RONDEAU-ABOULY

Les dommages et intérêts ne pouvant être fixé que par le juge du fonds, les décisions en référé étant rendu à titre provisoire, il convient de débouter SAS ATMOSPHÈRE EXPERTISE de sa demande en référé.

DIRE ET JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Le défendeur ne comparaît pas.

à consigner au greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance à intervenir.

Condamnons, à titre de provision, la société SORARA OUTDOOR LIVING BV à verser à la société NCS NOVA CONCEPT SYSTEM la somme de 126.000 € en principal, outre les intérêts au taux conventionnel de 10% à

dernière, elle sollicite que lui soit accordée une somme provisionnelle à hauteur de 75% de sa demande

*Vu les pièces versées aux débats, * Condamner la société ACTION AUTOMOBILE DU VAR au paiement de la somme de 5.000,00 euro à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice définitif

à valoir sur les frais d'expertise ; Rappeler l'exécution provisoire de droit de l'ordonnance à intervenir ; Réserver les dépens SUR QUOI : L'article 145 du code de procédure civile dispose que :

L'expert déposera son rapport en double exemplaire dans les quatre (4) mois à compter du versement de la provision. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée.