centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, Condamner la société

C'est ainsi que se présente l'affaire devant le Tribunal de céans.

Générale la somme de 17 442,51 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2024 sur le fondement de la répétition de l'indu, et à défaut sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24 mars 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, Mme BOSCO, M.

Débats à l'audience publique du 6 janvier 2026, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier

Débats à l'audience publique du 3 février 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

Débats à l'audience publique du 27 janvier 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier

Par ces motifs, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1186 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la société JUMO de l'intégralité

Elle sera donc déboutée.

La CPS conclut qu'à défaut de justifier de la quantité réelle des prestations la société Forteresse Sécurité sera déboutée de sa demande en paiement des factures.

Dans ses conclusions déposées au greffe le 5 mars 2025, la société Vauban Automobiles demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 du code civil Vu les pièces versées aux débats, Débouter la société

Par ces motifs, Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire : Déboute la société AGENCE JB de toutes ses demandes ; Déboute la société YADE de sa demande de dommages-intérêts

Après débats en audience publique le 28 janvier 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, Monsieur Sébastien ROBERT-VERD, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD

devant M.

* Constater la résolution du contrat de prêt pour défaut de paiement des échéances de prêt depuis le mois de janvier 2025.

Débats à l'audience publique du 6 janvier 2026, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier

Débats à l'audience publique du 5 Août 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort

des intérêts

ROMY savait pertinemment depuis le début de leur relation que la vente de produits de saisons passées était interdite.

à l'audience publique du 17 avril 2026, devant Mme Mylène LEROUX, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M.