euros, outre les entiers dépens, à titre subsidiaire, et pour clore le litige, de dire et juger que le prix provisoire de cession de 380.000,00 euros acquitté le 8 octobre 2021 était devenu le prix définitif

la société SAGA ; PRONONCER, au regard de l'urgence, les mesures suivantes : * Le gel pour mettre sous séquestre tous les fonds issus de la liquidation de la société SAGA et ceci jusqu'à l'issue définitive

se trouvant définitivement réglés et apurés et qu'il ne subsiste aucune réclamation à l'encontre d'aucune partie pour quelque cause que ce soit liée au litige décrit au présent protocole.

Le 22 décembre 2022, MASSIBAT notifie à OTEIS (maître d'œuvre d'exécution et économiste, extérieure à la cause) ses situations définitives valant décomptes définitifs, prenant en compte une récupération

Disons que l'expert devra établir un pré rapport ou des notes de synthèses avant dires, un mois avant la date de remise du rapport définitif.

Après paiement de la 4ème et dernière échéance, le solde de 992 629 € devra être définitivement abandonné.

L'arrêt rendu le 14 février 2023 par la cour d'appel de Versailles est ainsi devenu définitif.

Le passif définitif sera compris entre 429 k€ et 542 k€ compte-tenu d'une contestation de créance à l'égard d'un prestataire (ITTEC) d'un montant de 110 k€.

, établissement de Décompte définitif » pour la signification du Décompte définitif, est dû le paiement du solde, amputé de la retenue de garantie constituée comme il est dit à l'article 19.5 « Retenue

résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise que ; Que le passif produit est conséquent puisqu'il s'élève à la somme de 463 893. 47 € étant précisé toutefois que le montant définitif

L'administrateur judiciaire sollicite une prolongation exceptionnelle de la période d'observation afin de recueillir si possible l'accord définitif de l'ensemble des créanciers de la société ARDES et de

projet de plan de redressement est en cours de rédaction ; qu'il apparaît toutefois nécessaire d'attendre la finalisation de la procédure de licenciement économique ainsi que la fixation du passif définitif

Situation passive Le passif définitif vérifié et déposé au Greffe s'élève à 289.888,29 € : […] Il demeure de créances provisionnelles (MSA et PRS pour 955,98 € et 9.178 €).

Par ailleurs, les parties n'ont pu aboutir à un accord sur le prix définitif de cession des actions par Ceti.

Pour les créances nées avant le jugement d'ouverture, le passif admis définitif s'élève à la somme de 230 705.06 euros [W] le non-définitif à la somme de 126 614.95 euros.

Dans l'hypothèse inverse, les pénalités provisoires deviendront définitives, et se cumuleront avec la pénalité suivante.

suit : Passif privilégié 31 708 € ; Passif chirographaire 311 557,81 € ; Dont : Passif à échoir 47 149,74 € Passif contesté 288 378,68 € ; A l'issue de la vérification des créances le passif définitif

Enfin, la requête du ministère public repose essentiellement sur des redressements fiscaux et sociaux non définitifs, alors même que les règles du procès équitable imposent de ne pas fonder une sanction