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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a77c37cdc6046d476cb5cf
22 janvier 2025
de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre
69a77cb6cdc6046d476cbdda
Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code
69a77cd2cdc6046d476cbf55
69a77d45cdc6046d476cc61d
29 janvier 2025
salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre
69a77dc4cdc6046d476cce28
69a77ddfcdc6046d476ccfb2
69a77dfacdc6046d476cd135
69a77e16cdc6046d476cd2d3
69a77e31cdc6046d476cd463
cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et ont sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre
69a78d38cdc6046d476da65a
2 avril 2025
69a78e69cdc6046d476db6e0
69a78ec0cdc6046d476dbb6f
69a78f86cdc6046d476dc668
69a78fa1cdc6046d476dc7b4
69a78fdacdc6046d476dcad8
69a7904bcdc6046d476dd0d0
des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre
69a7917acdc6046d476de157
9 avril 2025
69a79195cdc6046d476de2b8
69a79241cdc6046d476dec7d
16 avril 2025
69a7925dcdc6046d476dedd2
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