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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. BALLON
69aa83b3cdc6046d47b12e19
8 juillet 2025
Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous inviterons la société PREFILOC CAPITAL SAS à mieux se pouvoir au fond.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa9650cdc6046d47b2e749
1 juillet 2025
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aad82ccdc6046d47b9ebed
14 octobre 2025
Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous l'inviterons à mieux se pouvoir au fond.
69aad86ecdc6046d47b9f159
69aaee26cdc6046d47bc6df1
6 janvier 2026
69c39337cdc6046d47ddadfb
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c397d9cdc6046d47de0b4f
27 janvier 2026
Trib. de Commerce
69a76247cdc6046d476ac87e
7 janvier 2026
a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 11/12/2023 ; Vu le jugement en date du 29/11/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure
69ce2d2ccdc6046d47d66c79
1 avril 2026
a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 02/04/2024 ; Vu le jugement en date du 20/03/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c504cdc6046d47c00dd8
9 avril 2026
Le tribunal a pris acte que Monsieur [F] [B], en sa qualité de directeur général de la SAS FORZA PC, a bien le pouvoir de représenter ladite SAS, et dispose en ce sens des mêmes pouvoirs que le président
69fb17f3cdc6046d47c83dc9
5 mai 2026
Attendu que le liquidateur relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation.
69fb188bcdc6046d47c84d34
69ae8346cdc6046d4703f435
15 juillet 2025
69ae83a5cdc6046d4703fbcf
69ae8437cdc6046d4704078d
69c54998cdc6046d470c1aa9
69c55438cdc6046d470d24d1
69c55442cdc6046d470d2625
69c55488cdc6046d470d2f34
4ème chambre
69e91135cdc6046d472c42ae
4 juillet 2025
En conséquence, le tribunal constatera que les délais légaux pour délivrer l'assignation ont été respectés.
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